Le nouveau régime de retraite à prestations définies L137-11-2

Le panorama de l’épargne retraite entreprise est désormais complet. L’instruction interministérielle du 23 décembre 2020 est venue apporter les précisions nécessaires à la commercialisation du nouveau régime de retraite à prestations définies à droits acquis L137-11-2.

Ce régime vient compléter une offre de produits déjà riche : les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi PACTE, les Article 82, les LTI à vocation retraite.

Des questions structurantes restaient en suspens depuis l’annonce de l’arrivée de ce nouveau produit dans la loi PACTE de mai 2019 ; la principale était celle de son mode de gestion. L’instruction interministérielle vient expliciter les deux modes de gestion acceptés : la rente viagère différée ou le fonds collectif.

 

  • La rente viagère différée est un schéma déjà connu et semble être la solution la plus simple. Malgré tout, on observe déjà des constructions techniques et des tarifs qui sont différents d’un assureur à l’autre. De plus, certains assureurs ne souhaitent pas se positionner sur ce type de gestion jugé trop consommateur en fonds propres.

 

  • La gestion en fonds collectif s’apparente quant à elle à celle déjà pratiquée sur les anciens régimes de retraite à droits aléatoires, mais maintenant avec des contraintes de taux minimums de couverture. Chaque assureur définit alors ses propres règles de pilotage ainsi que l’univers de gestion financière proposé à l’entreprise.

Outre la nécessité de construire au mieux son régime L137-11-2 (niveau de droits, budget, mode de gestion), l’entreprise devra être vigilante sur le formalisme juridique de mise en place. Elle devra également challenger la qualité de l’offre de gestion financière du dispositif, et suivre dans le temps sa bonne gestion par l’assureur retenu.

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Actuaire certifié, 10 ans d’expérience en cabinets de conseil en actuariat, il rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 pour accompagner les entreprises dans la mise en place et la valorisation des régimes de retraite supplémentaire.
Riche d’une expérience d’une quinzaine d’années acquise principalement en cabinets d’actuariat conseil, il a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2009. Ronan est actuaire diplômé de l’EURIA et membre qualifié de l’Institut des Actuaires.

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