La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) étend le dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours et à certains mandataires sociaux à partir du 1er janvier 2022.
L’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours mais également aux mandataires sociaux dits « assimilés salariés »
L’exclusion des salariés au forfait jours du dispositif de la retraite progressive avait été déclarée inconstitutionnelle, étant contraire au principe d’égalité devant la loi.
Depuis le 1er janvier 2022, la LFSS 2022 rétablit le bénéfice de la retraite progressive :
- aux salariés en forfait jours,
- aux salariés exerçant leur activité à temps réduit et exprimée en jours (les salariés à temps partiel étant déjà inclus dans le dispositif),
- et à certains mandataires sociaux exerçant à titre exclusif une activité non salariée et justifiant d’une diminution de leurs revenus professionnels selon des modalités définies par décret.
Cas des cadres dirigeants ou cadres sans référence horaire
Cette nouvelle mesure ne s’applique qu’aux salariés dont la durée du temps de travail est exprimée en heures ou en jours. Par conséquent, les salariés « cadres dirigeants » ou encore les cadres « sans référence horaire », qui sont exclus des dispositions liées à la durée légale du temps de travail, ne seraient être concernés par la retraite progressive.
Lire aussi : L’exclusion des salariés au forfait jour de la retraite progressive déclarée inconstitutionnelle
