Epargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant

L’arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des rentes de faible montant

 

> Les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouaient, historiquement, sous forme de rentes viagères, sauf lorsque la rente mensuelle ne dépassait pas 40 euros (article A. 160-2 du code des assurances).

Dans une telle hypothèse, les organismes assureurs avaient la possibilité d’imposer à l’assuré un arrérage unique de rente (capital).

 

> La loi PACTE, à l’occasion du lancement du nouveau PER, a rehaussé ce seuil pour l’épargne retraite obligatoire d’entreprise investie dans un Plan à hauteur de 80 euros. Ainsi, elle a intégré un nouvel article A. 160-2-1 dans le code des assurances applicable aux seuls PER.

Cette disposition prévoit que l’organisme assureur peut, avec l’accord de l’assuré, verser une rente unique dès lors que celle-ci ne dépasse pas 80 euros par mois. Les assureurs réclamaient depuis de nombreuses années un rehaussement du seuil de 40 euros, toujours applicable aux anciens produits, sans succès. Leur souhait vient d’être entendu.

 

> Un arrêté du 7 juin 2021, publié au JO du 1er juillet 2021, modifie les seuils de rachat des rentes de faible montant prévus respectivement aux articles A.160-2 et A. 160-2-1 et harmonise tous les produits anciens et nouveaux.Pour les anciens produits de retraite supplémentaire et pour les nouveaux PER, le seuil du montant de la rente mensuelle est fixé à 100 euros.

Il convient de souligner ici que l’harmonisation n’est pas totale. En effet, sur les anciens produits de retraite supplémentaire, l’accord de l’assuré pour le versement de l’arrérage unique de rente n’est pas imposé par le texte. C’est tout le contraire dans l’article A. 160-2-1 applicable aux seuls PER, le texte imposant le consentement du titulaire du Plan pour procéder à ce versement unique.

 

Vous trouverez l’arrêté ici commenté. Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021

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auteur(S)

Après plusieurs expériences au sein d’organismes assureurs, Elsa MUGNIER a rejoint SIACI SAINT HONORE en avril 2021. En tant que juriste conseil expert en protection sociale, spécialisée en retraite supplémentaire, elle accompagne les clients dans la mise en place et la sécurisation juridique de leur régime de protection sociale.

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