[Réforme des retraites] Impacts sur la retraite pour inaptitude, invalidité

Impacts de la réforme sur le dispositif de départ en retraite pour inaptitude ou invalidité

Avec le recul de l’âge légal de départ en retraite et l’accélération de la réforme Touraine (augmentation de la durée d’assurance pour l’obtention du taux plein), le départ en retraite pour inaptitude / invalidité ainsi que le dispositif de retraite des travailleurs handicapés sont directement impactés.

Quelques chiffres sur les départs en retraite de ces deux dispositifs

En 2020, les départs à la retraite de travailleurs handicapés représentaient 0,4% des départs du régime général de la Sécurité sociale (CNAV).
Les départs à la retraite de travailleurs déclarés inaptes : 8,1%.
Les départs à la retraite de travailleurs déclarés invalides : 8,7%.
-> Soit 17,2% au total (110 316 départs sur un total de 641 668 départs CNAV).

Le dispositif actuel de retraite pour inaptitude au travail ou invalidité

Dans les deux cas de travailleurs déclarés inaptes au travail ou de travailleurs invalides, le motif de départ en retraite sera le même, celui du départ pour inaptitude au travail.

Pour les personnes dont l’invalidité est déjà reconnue avant le départ en retraite, et qui perçoivent une rente d’invalidité, la procédure de départ en retraite est simplifiée : les personnes en invalidité sont dispensées de la procédure médicale.

En revanche, pour les personnes dont l’invalidité n’est pas reconnue au moment du départ en retraite, elles devront en obtenir la reconnaissance par le médecin-conseil de la caisse de retraite concernée.

Cette retraite pour inaptitude permet d’obtenir le taux plein à 62 ans. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui d’un départ anticipé, mais bien d’un départ à l’âge légal.

Néanmoins, si le salarié n’a pas une carrière complète, et bien que le taux plein soit accordé, la pension de retraite est impactée au prorata de la durée d’assurance :

Par exemple : la retraite d’un salarié né en 1961 et qui valide 140 trimestres, sera calculée ainsi : RAM (revenu annuel moyen) X 50% (taux plein) X 140 / 168.

Les changements liés à la réforme des retraites

La réforme des retraites ne modifie pas l’âge actuel de départ en retraite de ces catégories de travailleurs, qui reste 62 ans.

Mais avec le décalage de l’âge légal à 64 ans prévu par la réforme, le principal changement est que ces conditions de départ deviennent un dispositif de départ anticipé à la retraite.

Second changement introduit par la réforme : la mise en place pour « les personnes usées par le travail » d’une visite médicale obligatoire à 61 ans.

Cette nouvelle étape dans la procédure permettrait aux travailleurs dont l’inaptitude n’est pas reconnue à ce moment-là, de préparer en amont leur demande de départ en retraite. Et ainsi d’écarter le risque de ne pas obtenir de la Caisse de retraite la reconnaissance d’inaptitude au travail et donc de subir une décote.

Reste à savoir qui sera chargé de réaliser cette visite médicale : le médecin-conseil de la caisse ou le médecin du travail ?

Autre question sans réponse pour l’instant : dans quelle mesure le nombre de personnes éligibles à ce dispositif va-t-il augmenter ?