Invalidité : quelles incidences sur vos droits à la retraite ?

4 Déc. 2023 15 minutes de lecture

Décryptage Droits à la retraite

Vous êtes actuellement en invalidité (catégorie 1, 2 ou 3). Cette situation peut entraîner une modification de vos droits à la retraite des régimes de base et complémentaire des salariés du privé.

Qu’est-ce que l’invalidité ?

En France, l’invalidité est une reconnaissance de perte de la capacité de travail.

A la suite d’un accident ou d’une maladie invalidante d’origine non professionnelle, un travailleur (salarié ou non) peut être inapte à reprendre le travail. Pour que la situation d’invalidité soit déclarée, il faut que le travailleur exerçant une activité professionnelle (salariée ou en tant que travailleur indépendant) n’ait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’un médecin-conseil de la caisse primaire d’Assurance Maladie observe une baisse de sa capacité à exercer un travail d’au moins deux tiers.

Quels impacts sur la date de départ à la retraite ?

Réforme : La réforme des retraites ne modifie pas l’âge de départ en retraite de ces catégories de travailleurs, qui reste fixé à 62 ans. La retraite pour invalidité (au titre de l’inaptitude au travail) devient donc un dispositif de départ anticipé à la retraite.

« Avec la réforme des retraites, la retraite pour invalidité devient un dispositif de départ anticipé à la retraite »

Pour plus de détail sur l’impact de la réforme cliquez ici.

*Les assurés nés avant le 01/09/1961, n’étant pas impactés par la réforme des retraites de 2023, ne bénéficient pas d’une anticipation de leur âge légal.

A 62 ans, si j’ai une activité salariée : je peux continuer à travailler jusqu’à l’âge du taux plein d’office (soit 67 ans) ou je peux aussi bénéficier de ma pension de retraite et cesser mon activité.

Dans ce cas, la pension de retraite se substitue obligatoirement à la pension d’invalidité précédemment servie à 62 ans.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite allouée au titre de l’inaptitude au travail, c’est-à-dire calculée au taux de 50 % (taux plein), quelle que soit la durée d’assurance.

A 62 ans, si je n’ai pas d’activité salariée : ma pension d’invalidité sera systématiquement interrompue. Il faut donc anticiper en effectuant ma demande de liquidation de retraite entre 4 à 6 mois avant la date d’effet au titre de l’inaptitude au travail auprès de la caisse de retraite.

Quels impacts sur le montant de vos pensions ?

Au Régime Général (RG) :

Impact sur l’acquisition des trimestres :

1 trimestre attribué pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de versement de la pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3). Nous attirons votre attention sur le fait que les trimestres attribués au régime général de Sécurité Sociale sont limités à 4 par an et sont reportés automatiquement à votre compte. Les rentes d’invalidité perçues ne seront pas comptabilisées dans les revenus pour le calcul du revenus annuel moyen.

Impact sur le calcul de la pension :

La pension de retraite attribuée pour invalidité est attribuée à taux plein. Néanmoins, s’il manque des trimestres en fonction du nombre requis pour votre génération (durée de référence), cela impactera le montant de votre pension qui sera calculé au prorata (Durée d’assurance au Régime Général / Durée de référence).

RAM : Revenu Annuel Moyen (moyenne des 25 meilleures années plafonnées au PASS)

Taux : 50% = taux plein

Durée d’assurance RG : nombre de trimestres total retenus au Régime Général (incluant les trimestres de majorations pour enfants le cas échéant)

Durée de référence : nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein en fonction de la génération

Au régime complémentaire : AGIRC-ARRCO

Pour rappel :

* au moment de la liquidation des droits

Impact de l’invalidité sur l’acquisition de vos droits à la retraite :

Que deviennent vos droits AGIRC-ARRCO pendant votre période d’invalidité ?

Vous continuez à obtenir des points AGIRC-ARRCO sans contrepartie de cotisations, pour des périodes d’invalidité supérieures à 60 jours consécutifs et sous condition d’être bénéficiaire d’une pension d’invalidité (avec un taux d’incapacité au moins égal à deux tiers) attribuée par l’Assurance Maladie.

Si vous constatez une baisse de vos points durant plusieurs années, il est possible que les points AGIRC-ARRCO au titre de l’invalidité n’aient pas été validés par votre caisse de retraite complémentaire. Nous vous recommandons de leur transmettre (en ligne ou par voie postale) les justificatifs de prise en charge de l’Assurance Maladie, des rentes perçues par votre prévoyance (si tel est le cas) ainsi que la notification d’attribution de votre pension d’invalidité.

Les points de retraite attribués pendant votre période d’invalidité sont calculés la base des points acquis avant la reconnaissance du statut. L’année N-1 sert donc de référence. Attention : les points validés ne peuvent être supérieurs à ceux acquis l’année de référence.

Impact sur le calcul de la pension :

Comme pour le régime général, la pension de retraite attribuée pour invalidité est attribuée à taux plein (sans minoration).

Exemples sur deux situations

Considérons pour les situations 1 et 2 ci-dessous, un salarié :

né en 1964
ayant été reconnu en invalidité 5 ans avant son départ en retraite
ayant cotisé toute sa carrière au régime général de la sécurité sociale et à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
dont l’âge légal de départ à la retraite devrait être 63 ans

→ alors le salarié pourrait liquider ses pensions de retraite à taux plein à 62 ans de manière anticipée.

Nous avons comparé les pensions de retraites à servir à 62 ans dans le cadre d’un départ au titre de l’inaptitude avec les pensions de retraites à servir à 63 ans à l’âge légal sans reconnaissance d’invalidité.

Situation 1 : Salarié disposant du nombre de trimestres requis à 62 ans

Un salarié ayant une rémunération moyenne de 43 992 € brute soumise à cotisations en 2023 (l’équivalent de 1 PASS), verra ses pensions de retraite nettes mensuelles avant impôts à la source être inférieures de 93€ à celles d’un salarié n’étant pas en invalidité et liquidant sa retraite à 63 ans.

Ecart en €, des pensions de retraite nettes mensuelles avant prélèvement à la source en fonction de la rémunération

Un salarié ayant une rémunération moyenne de 43 992 € brute soumise à cotisations en 2023 (l’équivalent de 1 PASS), verra ses pensions de retraite nettes mensuelles avant impôts à la source être inférieures de 4,4% en comparaison d’un salarié n’étant pas en invalidité et liquidant sa retraite à 63 ans.

Ecart en pourcentage, des pensions de retraite nettes mensuelles avant prélèvement à la source en fonction de la rémunération

Conclusion : On observe qu’une période d’invalidité diminue légèrement les pensions de retraite. Cet écart s’explique principalement par le fait que :

les rentes d’invalidité issues de la CPAM n’entrent pas en compte dans le calcul du revenu du Revenu Annuel Moyen
le salarié ne va pas acquérir les points AGIRC-ARRCO entre 62 ans et l’âge légal de départ à la retraite pour sa génération.

Situation 2 : Salarié ne disposant pas du nombre de trimestres requis à 62 ans

Pour cette situation, l’exemple porte sur un salarié ayant 12 trimestres manquants à 62 ans et donc 8 trimestres de décote à 63 ans (âge légal).

Un salarié ayant une rémunération moyenne de 43 992 € brute soumise à cotisations en 2023 (l’équivalent de 1 PASS), verra ses pensions de retraite nettes mensuelles avant impôts à la source être supérieures de 70€ à celles d’un salarié n’étant pas en invalidité et liquidant sa retraite à 63 ans avec 8 trimestres de décote viagère.

Ecart en €, des pensions de retraite nettes mensuelles avant prélèvement à la source en fonction de la rémunération

Un salarié ayant une rémunération moyenne de 43 992 € brute soumise à cotisations en 2023 (l’équivalent de 1 PASS), verra ses pensions de retraite nettes mensuelles avant impôts à la source, être supérieures de 3,6% en comparaison d’un salarié n’étant pas en invalidité et liquidant sa retraite à 63 ans avec 8 trimestres de décote viagère.

Ecart en pourcentage, des pensions de retraite nettes mensuelles avant prélèvement à la source en fonction de la rémunération

Conclusion : On observe, pour notre exemple, qu’une période d’invalidité ne diminue pas les pensions de retraite à 62 ans eu égard à une liquidation à taux minoré de 8 trimestres à 63 ans.

Cet écart positif s’explique principalement car la décote viagère de 8 trimestres est plus préjudiciable pour le salarié à 63 ans que l’impact de la période en invalidité sur son salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de sa pension issue du régime général de base de la sécurité sociale et sur le fait que le salarié va acquérir l’équivalent des points AGIRC-ARRCO sur une année supplémentaire dans notre exemple car son statut d’invalide lui permet de liquider 1 année avant son âge légal.

Notes et ressources documentaires :

Les auteurs