Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSS) vient harmoniser le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

Ainsi, la contribution patronale spécifique de 50% qui était applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle sont remplacés par une contribution patronale de 30 %.

Cette évolution vient alors impacter le niveau des engagements IAS 19 lorsqu’une hypothèse de mise à la retraite est retenue dans les évaluations.

Par conséquent, pour les indemnités de mise à la retraite qui interviendront à compter du 1^er septembre 2023, celles-ci ne seront plus soumise à une contribution patronale de 50% mais à une contribution réduite à 30 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations.