Réforme des retraites : décret relatif à la "surcote parentale"

Les conditions de la « surcote parentale » précisées par un décret du 21 août 2023

La réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023 et entrant en vigueur le 1^er septembre 2023, a pour mesure phare la hausse progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans. Cette mesure a été amplement décriée, notamment en raison de son injustice vis-à-vis des mères de famille : le bénéfice de la majoration de durée d’assurance de huit trimestres par enfant est en effet largement atténué par la hausse de l’âge légal.

Pour pallier cette injustice, le législateur a introduit un amendement à la réforme des retraites visant à attribuer une surcote pour les parents ayant déjà les trimestres requis à l’âge légal. Le décret paru le 21 août 2023 vient préciser les conditions d’application de cette mesure.

Le principe de la « surcote parentale »

Le principe de la « surcote parentale » est introduit par un nouvel article L. 351-1-2-1 du Code de la Sécurité sociale créé par l’article 11 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Cet article prévoit que tout assuré, ayant au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant, et dont l’âge légal de départ à la retraite est au moins de 63 ans, peut obtenir un ou plusieurs trimestres de surcote supplémentaire s’il a validé le nombre de trimestres requis pour son âge dans l’année précédant l’âge légal. La surcote est de 1,25% par trimestre, dans la limite de quatre trimestres.

Cela signifie que les parents des générations à compter de l’année 1964 inclus peuvent bénéficier de cette surcote, pour tout trimestre cotisé (donc travaillé) au-delà des trimestres requis dans la limite de quatre, selon le tableau récapitulatif suivant :

Les trimestres de majoration pour enfants pris en compte dans l’appréciation du bénéfice de la « surcote parentale »

Le décret paru le 21 août 2023 vient préciser les trimestres de majoration pour enfants qui seront pris en compte pour ouvrir droit au bénéfice de la « surcote parentale ».

En effet, la condition pour bénéficier de cette surcote est d’avoir obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants. Cependant, un assuré ayant été affilié à un régime spécial durant sa carrière se voit attribuer la majoration ou la bonification par ce régime spécial, et non par le régime de base de la Sécurité sociale.

Le décret précise ainsi que toutes les majorations de durée d’assurance et bonifications des régimes libéraux, et spéciaux (CNAVPL, CNBF, CRPCEN, CNIEG, Comédie Française, RATP, Opéra, CNRACL, Banque de France, SRE…) au titre de la naissance, l’adoption, l’éducation ou le handicap d’un enfant ouvrent droit au bénéfice de la « surcote parentale » pour l’assuré concerné.

Ainsi, cette « surcote parentale » est ouverte indifféremment aux mères et aux pères de famille. Le partage des trimestres de majoration de durée d’assurance entre la mère et le père, autorisé pour tous les enfants nés à compter du 1^er janvier 2010, devient donc d’autant plus intéressant qu’il permettra, outre d’augmenter la durée d’assurance du père, de lui ouvrir droit à cette « surcote parentale » s’il entre dans les conditions.

Exemples :

• Madame X est salariée, elle est née le 14 juin 1967, et a eu 2 enfants. Elle bénéficie de 16 trimestres de majoration de durée d’assurance (8 trimestres par enfant). Si elle poursuit son activité salariée, elle aura au total 175 trimestres au 01/04/2031, date de ses 63 ans et 9 mois (âge légal).

Elle bénéficiera donc de 3 trimestres de surcote, c’est-à-dire de 3,75% de majoration sur sa pension du régime de base.

• Monsieur Y est avocat, né le 26 septembre 1966, et a eu un enfant handicapé pour lequel il bénéficie de 3 trimestres de majoration. S’il poursuit son activité d’avocat, il aura 177 trimestres au total au 01/04/2030, date de ses 63 ans et 6 mois (âge légal).

Il bénéficiera donc de 4 trimestres de surcote, c’est-à-dire de 5% de majoration sur sa pension du régime de base.