L’exemption d’affiliation des salariés impatriés aux régimes de vieillesse obligatoires français

La possibilité d’exemption d’affiliation des salariés impatriés aux régimes de vieillesse obligatoires français, issue de la loi PACTE, trouve son fondement à l’article L.767-2 du code de la sécurité sociale.

Cet article dispose que « Par dérogation à l’article L.111-2-2, les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :

• De justifier d’une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse.

A ce sujet, l’instruction ministérielle créée pour répondre aux questions qui découlent de ce dispositif (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44785) et l’article D.767-1 du code de la Sécurité sociale précisent que cette condition est remplie à partir du moment où un montant minimal de 20 000 €/an est versé auprès d’un ou plusieurs régimes obligatoires ou privés, français ou étrangers, de la part de l’employeur ou du salarié, dans le cadre de la dispense.

Attention, cela ne vaut que si ce ou ces dispositifs permettent d’ouvrir des droits effectifs lors du départ à la retraite, sans possibilité de sortie anticipée.

Des attestations de versement ou des documents attestant de l’engagement du versement d’au moins 20 000 €/an sur des supports vieillesse devront obligatoirement être joints à la demande pour que celle-ci soit recevable.

• De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études. »

L’instruction interministérielle précise, à ce sujet, qu’une déclaration sur l’honneur devra obligatoirement être jointe à la demande pour que celle-ci soit recevable.

Si les salariés appelés à l’étranger à occuper un emploi à France depuis le 11 juillet 2018 remplissent ces conditions, ils devront compléter, avec leur employeur, le formulaire de demande de dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse (JO-N°169-23-07-2019.pdf (urssaf.fr)).

Celui-ci devra être adressé par l’employeur à l’URSSAF dans le délai de 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié concerné débutera son activité en France.

Si ce délai n’est pas respecté, les cotisations vieillesse obligatoires (base et complémentaire) devront être acquittées jusqu’à ce que la demande de dispense soit acceptée. L’employeur pourra ensuite en demander le remboursement.

La dispense, si elle est recevable, est validée par l’URSSAF dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Elle est accordée pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.

Cette exemption est donc limitée dans le temps.

A ce sujet, La circulaire CNAV n°2021-25 du 10 août 2021 précise, quant à elle, que le dispositif concerne « les salariés venant de l’étranger exercer temporairement une activité professionnelle en France ».

Pourtant, les articles L.767-2 et D.767-1 du code de la sécurité sociale et l’instruction interministérielle n’intègrent pas la notion d’activité professionnelle « temporaire » dans leurs différentes rédactions.

Qui plus est, le formulaire de demande d’affiliation exige que soit renseignés la date d’embauche du salarié et le type de contrat dont il bénéficie (CDD ou CDI).

L’absence de visibilité sur la fin effective du contrat du salarié impatrié embauché en CDI n’est donc pas un obstacle pour qu’il bénéficie d’une dispense d’affiliation aux régimes de vieillesse obligatoires français.

La précision du caractère temporaire semble donc être utilisée pour appuyer sur le contexte professionnel pouvant amener à une demande de dispense.

En cas de doute, le code de la Sécurité sociale offre à l’employeur la possibilité de demander un rescrit à l’URSSAF. Cette démarche pourra permettre de lever les éventuels doutes sur la situation d’un salarié qui souhaite en bénéficier.

Les salariés impatriés exemptés de cotisations aux régimes de vieillesse obligatoires français n’acquièrent pas de droits à retraite français pour la période concernée. En cela, l’absence d’acquisition de droits auprès des régimes français d’assurance vieillesse est une contrepartie logique à l’exemption.

Attention toutefois, cette exemption offerte par la loi PACTE ne permet pas de s’exonérer des cotisations sociales dues au titre des autres branches de la sécurité sociale française (maladie, maternité, accident du travail ou prestations familiales).