Les importantes évolutions intervenues à la CIPAV depuis le 1er janvier 2023

L’année 2023 est synonyme de nombreuses modifications au sein des régimes de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV (régime de base et complémentaire). Ces dernières concernent aussi bien l’acquisition des droits que la liquidation des pensions.

1. Une liquidation du régime de base désormais possible au 1^er jour de chaque mois civil

Si les statuts de la CIPAV (principale caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux) permettent aux assurés de procéder à la liquidation du régime complémentaire au 1^er jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande, les règles pour le régime de base étaient différentes.

En effet, en application des dispositions de l’article R.643-6 du code de la Sécurité sociale (dans sa version en vigueur jusqu’au 4 mars 2023), la date d’effet de la pension du régime de base était fixée, au plus tôt, au 1^er jour du trimestre civil qui suivait le dépôt de la demande.

Désormais et contrairement à toutes les autres sections professionnelles relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), la nouvelle rédaction de l’article R.643-6 permet aux assurés, affiliés ou ayant été affiliés à la CIPAV, de procéder à la liquidation de leur régime de base au 1^er jour d’un mois civil.

Cette évolution, importante et utile, permet l’application d’une règle identique entre le régime de base et le régime complémentaire. De manière plus étendue, les assurés polypensionnés (ayant également connu une carrière salariée) disposeront désormais d’une réelle marge de manœuvre sur leur fin de carrière avec cette liberté totale sur leur date de liquidation. Il ne reste donc plus qu’à voir si les autres régimes de professions libérales opéreront également un telle évolution dans le futur…

2. Un changement important dans l’acquisition de droits auprès de la CIPAV complémentaire

Le deuxième grand changement opéré à la CIPAV concerne l’acquisition des droits à la retraite au sein du régime complémentaire. Jusqu’au 31 décembre 2022, les assurés étaient affectés au sein d’une classe de cotisation (allant de la classe A à la classe H) en fonction de leur revenu net d’activité indépendante (N-1 puis N).

Ils s’acquittaient alors d’une cotisation forfaitaire auprès de la CIPAV et obtenaient, à cette occasion, le nombre de points associés à la classe dans laquelle ils se trouvaient. Le tableau en vigueur en 2022 était le suivan

Guide professionnel 2022 de la CIPAV

Ce système possédait plusieurs avantages :

• Il était extrêmement clair (le tableau donnant immédiatement le montant de la cotisation et le nombre de points pouvant être validés en contrepartie de son versement),
• Il était modulable (les assurés ayant eu des faibles revenus d’activité pouvaient demander une exonération partielle ou totale de leur cotisation de retraite complémentaire allant de 25 à 100% et les autres pouvaient, a contrario, faire le choix de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à la leur pour augmenter le montant de leur pension).

En revanche et contrairement aux droits acquis auprès du régime de base, ce système ne reflétait pas réellement le revenu net d’activité indépendante déclaré par le professionnel libéral.

Dans un souci d’équité, de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations (ce qui parait discutable) et profitant du fait que l’URSSAF soit devenue, depuis le 1^er janvier 2023, l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la CIPAV pour le recouvrement de leur cotisation, le régime a modifié les règles en la matière (et celles de l’invalidité-décès par la même occasion).

Désormais, les cotisations sont directement appelées sur le revenu net d’activité indépendante. Les barèmes sont les suivants :

Guide professionnel 2022 de la CIPAV

Exemple :

Un assuré déclare un revenu net d’activité indépendante de 40 000 € pour l’année 2023. La valeur du point CIPAV complémentaire est fixée à 2,77 € et sa valeur d’achat est fixée à 45,30 € depuis le 1^er janvier.

• Dans l’ancien système, il aurait été affecté en classe B et aurait dû s’acquitter d’une cotisation égale à 3 055 €. Celle-ci lui aurait permis d’acquérir 72 points, soit une retraite annuelle brute supplémentaire à taux plein estimée à : 72 x 2,77 € = 199 € brut

Le rendement du régime est donc estimé, dans cette hypothèse, à 6,51% (199/3 055).

• Avec le nouveau système mis en place et à l’appui du barème ci-dessus, le même assuré devra s’acquitter d’une cotisation égale à 9% de son revenu net d’activité pour le régime complémentaire, soit un montant estimé à 3 600 € (40 000 x 9%).

Pour déterminer le nombre de points acquis dans ce cadre, il est nécessaire de diviser le montant de la cotisation calculée par la valeur d’achat du point en vigueur.

Dans sa situation, la formule est la suivante : 3 600 / 45,30 = 79 points.

Cela représente une retraite annuelle brute supplémentaire estimée à : 79 x 2,77 € = 219 € brut

Le rendement du régime est ici estimé à 6,08% (219/3 600).

Malgré ces résultats, il apparait difficile de tirer des conclusions sur l’impact positif ou négatif de ce changement pour les assurés relevant de la CIPAV. En effet, la rentabilité du régime varie en fonction des paramètres fixés par la CIPAV et diffère donc chaque année. Qui plus est, il est fort probable que la cotisation forfaitaire aurait augmenté entre 2022 et 2023, ce qui tend également à fausser les résultats présentés.

En revanche et même si la cotisation acquittée se calque exactement sur le revenu net d’activité indépendante déclaré, les assurés ont perdu une certaine flexibilité au niveau de ce régime (notamment dans une stratégie d’optimisation de leur pension avec un rendement, sans risque, qu’il est impossible de trouver ailleurs sur le marché).