La proratisation du plafond pour les salariés en forfait-jour : quelle incidence sur les retraites ?

Le dispositif du forfait-jour permet de rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillé dans l’année, et non sur la base d’une durée de travail hebdomadaire. Cela leur permet de disposer d’une grande autonomie concernant l’organisation de leur temps de travail.

Les salariés en forfait-jour peuvent-ils travailler à temps partiel ? Quelle incidence cela peut-il avoir sur leur retraite ?

L’impossible temps partiel pour les salariés en forfait-jour

La durée maximale du forfait-jour est fixée par la loi à 218 jours par année. Cependant, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours, sans qu’il n’y ait de minimum légal.

Pour autant, les salariés ayant un nombre de jour travaillés sur l’année inférieur à 218 jours ne sont pas considérés comme étant des salariés à temps partiel. C’est pourquoi, pendant longtemps, l’administration et la jurisprudence interdisaient l’abattement du plafond de cotisation, à l’image d’un salarié assujetti à un temps de travail hebdomadaire à temps partiel. Les salariés en forfait-jour « réduit » continuaient donc à payer les mêmes charges sociales, tout en conservant des droits à la retraite intacts.

Exemple :

Un salarié assujetti à une durée hebdomadaire de travail de 35h, avec un salaire brut de 50 000 euros annuel, va travailler à mi-temps. Il va cotiser au Régime général sur la base du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), abattu de 50 %. Pour l’année 2023, le PASS étant de 43 992 euros, il va cotiser sur une assiette de 43 992 x 50 % = 21 996 euros.

Un salarié en forfait-jour soumis à une durée de travail de 206 jours dans l’année, malgré que sa durée de travail est inférieure à 218 jours, cotisera sur une assiette pleine. S’il a un salaire brut de 50 000 euros annuel, il cotisera au Régime général sur la base du PASS soit 43 992 euros.  

La proratisation du plafond autorisée depuis 2021

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 8 mars 2021, applicable depuis le 1^er avril 2021, a modifié sensiblement les choses en matière d’assiette de cotisation pour les salariés en forfait-jour.

Ainsi, il dispose que les salariés soumis à un régime de forfait jours « réduit », donc inférieur à 218 jours par an, peuvent désormais voir le plafond proratisé dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps partiel. La formule suivante pourra être appliqué :

Plafond x (durée du forfait jour / 218)

Exemple : Un salarié en forfait-jour soumis à une durée de travail de 206 jours dans l’année peut cotiser sur un plafond proratisé.

Pour l’année 2023, son assiette de cotisation peut donc être de 43 992 X (206/218) = 41 570 euros.

Pour l’application de cette proratisation, l’employeur doit recueillir par tous moyens le consentement du salarié concerné. Dans les faits, cette proratisation est donc appliquée au choix du salarié. L’objectif est de faire baisser ses charges sociales, tout en réduisant corrélativement ses droits à la retraite.

Ainsi, les salariés ayant un temps plein inférieur à 218 jours par an du fait de leur convention collective ne peuvent pas se voir imposer la proratisation de leur plafond.

Par ailleurs, cette possibilité de proratisation n’est pas ouverte aux salariés bénéficiant de taux, d’assiettes ou de montants spécifiques ou forfaitaires de cotisation, ainsi que pour les travailleurs à domicile.