Remise en cause du calcul de la décote d’incessibilité sur les actions gratuites

Caducité de la décote d’incessibilité sur les actions gratuites

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a indiqué le 29 septembre 2022 la caducité du communiqué du 21 décembre 2004 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce communiqué de 2004 précisait notamment la méthode de calcul à retenir dans la valorisation des Plans d’épargne entreprise lorsqu’une période d’incessibilité était appliquée dans le cadre d’attributions d’actions gratuites ou de stock-options octroyées par une société à ses salariés ou de plans d’actionnariat salarié.

La période d’incessibilité correspond à la période durant laquelle le bénéficiaire ne peut ni vendre, ni transférer ses actions, bien que celles-ci soient définitivement acquises.

La pertinence d’appliquer une décote d’incessibilité avait déjà été discutée par le passé, avec notamment des discussions au niveau de l’IFRIC⁽¹⁾ en 2006 ou de l’ANC en 2007. Aucune décision concrète n’avait cependant été arrêtée avant le 29 septembre 2022.

La nouvelle position tendrait à annuler cette décote en l’absence de fondement technique à l’utilisation d’une décote d’incessibilité. Des négociations avec les auditeurs restent toutefois ouvertes lorsque des valorisations de plans appliquent une décote d’incessibilité.

(1) IFRIC : International Financial Reporting Interpretations Committee ou Comité d’interprétation des normes IFRS

Pour en savoir +

• Lien vers le communiqué CNC du 21 décembre 2004
• Lien vers la décision de l’ANC du 29 septembre 2022