Exemple : Où en sommes-nous de la réforme des retraites ?
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSS) vient harmoniser le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
Ainsi, la contribution patronale spécifique de 50% qui était applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle sont remplacés par une contribution patronale de 30 %.
Cette évolution vient alors impacter le niveau des engagements IAS 19 lorsqu’une hypothèse de mise à la retraite est retenue dans les évaluations.
Par conséquent, pour les indemnités de mise à la retraite qui interviendront à compter du 1er septembre 2023, celles-ci ne seront plus soumise à une contribution patronale de 50% mais à une contribution réduite à 30 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations.
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