[Réforme des retraites] Impacts sur la retraite progressive

Impacts de la réforme sur les dispositifs de transition emploi-retraite : la retraite progressive

Au-delà des changements inhérents à la réforme des retraites, les dispositifs de Transition Emploi-Retraite vont être eux aussi impactés. Cela concerne notamment la retraite progressive, qui permet en fin de carrière de réduire son activité professionnelle, en travaillant à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite.

Avec la réforme des retraites, comment l’âge minimum pour bénéficier de la retraite progressive va-t-il évoluer ? Les conditions pour en bénéficier vont-elles changer ?

Retraite progressive possible 2 ans avant l’âge légal

Aujourd’hui, l’âge pour bénéficier de la retraite progressive, est fixé à 60 ans. Avec la réforme des retraites, l’âge restera de deux ans avant l’âge légal.

Le principe retenu pour l’évolution de cet âge seuil d’entrée dans le dispositif de retraite progressive, est le même que celui retenu pour l’évolution de l’âge légal de départ en retraite, à savoir trois mois par an jusqu’à 62 ans.

Cependant, Il y a une deuxième variable, inconnue à ce jour, celle du nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive.

Aujourd’hui, il est fixé à 150 trimestres. Mais, on peut imaginer que ce chiffre, qui va augmenter du fait du décalage de l’âge légal, pourrait également augmenter du fait de l’accélération du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein.

Il y a donc ici un point de vigilance : pendant cette période de transition entre 60 et 62 ans, il faudra s’assurer que l’âge de début de la retraite progressive est bien en adéquation avec l’année de naissance du salarié.

Règles de mise en place de la retraite progressive

Actuellement, pour passer à temps partiel afin de bénéficier d’une retraite progressive, le salarié doit obtenir l’autorisation de son employeur.

Avec la réforme, la demande de temps partiel d’un salarié pour bénéficier de la retraite progressive sera potentiellement accordée d’office au collaborateur.

En cas de refus, l’employeur devra justifier de l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise.

Donc, contrairement à aujourd’hui, où le passage à temps partiel correspond à une modification substantielle du contrat de travail et où l’employeur a la possibilité de le refuser sans justification, demain, l’employeur devra justifier ce refus, et ceci uniquement sur la base d’incompatibilité avec l’activité économique.

En outre, ce refus devra être formulé dans un délai de deux mois suivant la demande du salarié, au-delà, l’absence de réponse vaudra accord par défaut.

À noter également, les collaborateurs seront limités à une seule retraite progressive, ils ne pourront plus alterner des périodes de retraite progressive avec des périodes de retour à temps complet. En cas de retour à temps complet après une première retraite progressive, il ne sera pas possible de bénéficier à nouveau du dispositif.

Actuellement, seules trente mille personnes environ bénéficient du dispositif de retraite progressive, du fait notamment d’un manque d’information. Les simulations sur le montant des rentes ne sont pas fournies par la CNAV, et les calculs par le collaborateur lui-même sont complexes. En général, l’entreprise fait appel à un cabinet spécialisé pour réaliser ces chiffrages.

Avec la réforme, il est prévu que dans l’EIG (estimation indicative globale de retraite que les salariés reçoivent à 55 ans) figurera une estimation de la retraite progressive.

Cependant, peu de détails ont été transmis pour l’instant sur le niveau d’information attendu sur l’EIG. Les simulations sur le montant des rentes ne seront probablement réalisées qu’à une seule date, et sur un taux d’activité qui ne sera peut-être pas personnalisable. Ces EIG sont des calculs automatisés sur la base de ce qui est présent sur les relevés de carrière, eux-mêmes parfois incomplets.