Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et droits à la retraite

3 Avr. 2024 7 min de lecture

Décryptage Handicap

[ Publié le 17 juin 2022 et mis à jour le 4 avril 2024 ]

Votre état de santé vous occasionne un handicap ? La reconnaissance de travailleur handicapé est là pour vous garantir certaines protections ou dispositions spécifiques. L’une d’elles est de pouvoir sous certaines conditions vous permettre de prétendre partir à la retraite plus tôt.

Cependant, la législation a évolué pour faire suite à la réforme des retraites de 2023 mais reste complexe et demande de prendre le temps de considérer chaque cas individuel. Pour vous aider dans cette amorce de réflexion, vous trouverez dans la suite de cet article une grille répertoriant les différents cas.

Contexte

Les périodes pendant lesquelles vous avez été reconnu travailleur handicapé peuvent donc s’avérer fort utiles pour anticiper votre date de départ en retraite, dans la limite de 55 ans, sans impacter le taux de vos pensions.

Qui est concerné ?

Si vous avez travaillé en ayant la RQTH, vous pourriez partir en retraite anticipée avant votre âge légal d’ouverture des droits, et au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez une condition de durée d’assurance retraite cotisés.

Nous allons analyser pour chaque génération quelles sont les conditions minimales à respecter pour bénéficier d’un départ anticipé.

Impact de la date de reconnaissance

Toutes les périodes de RQTH à compter du 01/01/2016 et pour lesquelles le taux d’incapacité permanente est inférieur à 50% ne sont pas considérées dans la durée d’assurance retenue pour partir à la retraite anticipée pour handicap.

Cette évolution de la législation a pour effet de réduire significativement le nombre d’allocataires potentiellement éligibles à une retraite anticipée pour handicap.

La méthode appliquée pour estimer l’éligibilité à un départ anticipé

Pour bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap, il faut remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes de retraite confondus
Pour plus de détails sur l’acquisition des trimestres au cours d’une année, cliquez ici.
Justifier, pendant ces périodes d’assurance, d’une condition de handicap
Pour disposer du nombre de trimestres cotisés requis en fonction de l’âge de départ anticipé pour votre génération, cliquez sur ce lien , cliquez ici.

Le bénéfice d’un départ anticipé au titre du handicap n’est qu’une option, le bénéficiaire doit en faire la demande expresse.

Qui peut être éligible ?

Un salarié disposant de suffisamment de trimestres d’assurance retraite pendant qu’il remplissait les conditions de handicap pourra bénéficier d’un départ anticipé.

Hypothèses prises pour l’ensemble des analyses ci-dessous :

L’assuré n’a eu aucune activité salariée avant l’année de ses 18 ans
L’assuré n’a pas eu d’interruption de RQTH
L’assuré a acquis chaque année 4 trimestres cotisés

Salariés ayant un taux d’incapacité permanente ≥ à 50% à minima à compter du 01/01/2016

Ci-dessous, vous trouverez un récapitulatif des âges limites auquel le salarié devrait avoir obtenu sa 1ère RQTH pour un départ en retraite anticipée à compter de :

*Lecture : un salarié né en 1965, pourra prétendre à un départ anticipé à 58 ans si sa 1^ère RQTH a été déclarée au plus tard l’année de ses 38 ans.
Cellules grises : Age révolu

Analyse

On constate que plus les générations avancent et plus la date de 1ère RQTH doit avoir eu lieu tôt afin de bénéficier d’un départ anticipé.

Salariés ayant un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%

Pour rappel, pour les salariés ayant un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%, seules les périodes avec une RQTH antérieures au 01/01/2016 seront comptabilisées dans le calcul des trimestres.

Ci-dessous, vous trouverez un récapitulatif des années limites auxquelles le salarié devrait avoir obtenu sa 1ère RQTH pour un départ en retraite anticipée à compter de :

*Lecture : un salarié né en 1966, pourra prétendre à un départ anticipé à 57 ans si sa 1^ère RQTH a été déclarée au plus tard en 1993.
Cellules rouges : Retraite anticipée impossible selon notre hypothèse de début d’activité
Cellules grises : Age révolu

Analyse

On constate que ce changement de législation, qui a pris effet à compter du 01/01/2016, va annihiler la possibilité d’un départ anticipé pour les salariés n’ayant pas eu une RQTH très jeune.

Impact d’un départ anticipé au titre du handicap sur vos pensions de retraite

Sur l’ensemble de vos pensions

Peu importe l’âge de votre départ en retraite au titre du handicap et le nombre de trimestres acquis, vous bénéficierez d’une retraite à taux plein pour l’ensemble des régimes de base et complémentaire français.

Sur la pension de base du régime général de la sécurité sociale

Votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite sera majorée si vous ne disposez pas de la durée d’assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.

Le montant de la majoration est calculé de la façon suivante :

Majoration(1) = (Durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓

Conclusion

Cette piste d’une retraite anticipée au titre des Travailleurs Handicapés est donc à explorer en respectant certaines étapes :

Faire votre demande de Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de votre MDPH si vous ne la détenez pas encore.
Par la suite, votre reconnaissance de travailleur handicapé doit être continue c’est-à-dire que vous devez faire les demandes de renouvellement dans les délais afin qu’il y ait continuité dans ces périodes de reconnaissance.

Nous vous préconisons également :

De faire un point sur vos droits au regard de la retraite ; en effet, plusieurs cas de figure sont pris en compte et conditionnent totalement la possibilité d’un départ anticipé ou non au titre de la RQTH. Idéalement dès 50 ans, penchez-vous sur votre relevé de carrières afin d’étudier vos droits hors RQTH et avec RQTH.
D’être accompagné dans l’analyse de votre situation spécifique afin de bien comprendre les enjeux de votre situation et discerner au mieux les options qui se présentent à vous.

Vous l’aurez compris, la détermination d’un éventuel droit à une retraite anticipée au titre d’une RQTH ne s’improvise pas et demande une expertise tenant compte de votre situation personnelle et de la législation. Si vous pensez être potentiellement concerné, n’hésitez surtout pas à vous renseigner auprès d’un expert retraite institutionnel ou privé afin de connaître précisément vos droits individuels. En matière de droits retraite les parcours sont difficilement comparables à ceux de votre entourage. Il vaut mieux poser la question et obtenir une réponse négative plutôt que de passer à côté d’un droit ou d’une possibilité.

Notes et ressources documentaires :

(1) La majoration de la pension ne peut pas permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que le salarié aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Les auteurs de cet article