Une nouvelle méthode pour la conversion des anciens droits ?

Le projet de loi instaurant un système de retraite universel consacre le principe d’une garantie à 100% des droits acquis dans les régimes de retraite actuels par l’application des règles de calcul qui leur sont propres. Cela concerne donc les générations nées de 1975 à 2004 qui relèveront pour partie des deux systèmes.

Alors que le rapport DELEVOYE préconisait une conversion en points du nouveau régime des droits acquis au 31 décembre 2024, le gouvernement semble s’orienter vers un calcul tel que celui effectué dans le cadre d’une poly-pension.

L’application de l’une ou l’autre méthode n’est pas neutre, notamment concernant les régimes fonctionnant actuellement en annuités.

 

Deux méthodes de conversion différentes

Pour en savoir plus sur les différentes méthodes de conversion, lire notre article du 21 octobre 2019

La fusion des deux régimes : la méthode DELEVOYE

Dans son rapport présenté le 18 juillet dernier, l’ancien Haut-Commissaire à la réforme préconisait la méthode de l’unification des systèmes, avec une « photographie » des droits acquis auprès des anciens régimes réalisée à la date du 31 décembre 2024, puis une conversion de ces derniers en points du nouveau régime.

Même si ce type de transition tient compte des anciennes règles pour la partie de carrière effectuée auprès des anciens régimes, avec notamment la détermination d’un salaire de référence pour les régimes de base (moyenne des x meilleures années), le calcul diffère de celui effectué dans le cadre d’une poly-pension : en effet, DELEVOYE proposait une proratisation du salaire de référence à retenir tenant compte de la durée de carrière effectuée dans chacun des régimes, conduisant à retenir un nombre de « meilleures années » inférieur.

 

L’affiliation successive : la méthode PHILIPPE

Le dossier de presse de la réforme présenté le 11 décembre dernier précise, s’agissant de la garantie des droits acquis, que :

« Pour les générations concernées par la réforme, la part de la pension relative à la carrière effectuée avant 2025 sera calculée avec les règles actuelles (salaire de référence, proratisation, périodes assimilées, droits familiaux, etc.) : les règles du système universel ne seront pas rétroactives. En particulier, pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s’appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. ».

La méthodologie de construction des cas-types présentant les simulations de calcul de pension du Gouvernement, indique que « Le calcul de la quote-part de pension calculée sur la première partie de la carrière (jusqu’en 2025) applique la règle des 6 derniers mois sur le traitement hors primes de fin de carrière pour un fonctionnaire et les 25 meilleures années pour un salarié. »

Cette garantie de 100% est clairement reprise dans le texte du futur projet de loi.

Le texte s’oriente donc a priori vers une transition de type « poly-pension », dans laquelle chaque pension est calculée selon les règles qui lui sont propres, méthode applicable par exemple aujourd’hui à un fonctionnaire qui aurait effectué une partie de sa carrière auprès du régime général.

 

Quel impact en termes de montant de pension ?

Reprenons l’exemple de Céline, page 27 du rapport DELEVOYE qui illustrait comment les droits acquis dans les régimes actuels devaient être garantis :

  • Céline, née en 1980, est âgée de 45 ans à la mise en place du système de retraite universel.
  • Elle a commencé sa carrière à 20 ans avec un salaire de 1 400 € bruts mensuels, et bénéficie d’une augmentation annuelle de 300 € portant sa rémunération à 2 000 € bruts par mois au 31 décembre 2024.
  • Sur les 43 années de durée d’activité requises, elle a donc passé 25 années dans l’ancien système (régime des salariés du privé) et 18 années dans le SUR.

Comparons le montant de ses pensions de base « ancien régime » selon les deux méthodes de calcul :

A noter :

  • les rentes indiquées dans ce schéma sont calculées uniquement sur la base du régime actuel et ne concernent pas le futur régime, elles ne sont donc que partielles.
  • pour rappel, on considère que Céline liquide ses pensions sans décote, c’est-à-dire dans les conditions requises pour obtenir le taux plein qui seront applicables au moment de sa prise de retraite. Le taux plein de 50% est donc appliqué au salaire de référence.

Comme on peut le constater, l’impact de l’une ou l’autre méthode de transition n’est pas neutre : sans enfant, Céline est avantagée par la méthode DELEVOYE qui ne retient que ses 13 meilleures années de salaire dans le calcul de la pension, quand bien même elle aura travaillé 25 années sous l’empire de l’ancien système.

Avec 3 enfants (nés avant l’entrée en vigueur du SUR), Céline est avantagé par la méthode PHILIPPE, qui lui garantit une prise en compte de 24 trimestres supplémentaires dans la proratisation appliquée ainsi que les 10% de majoration applicables au régime de base des salariés du privé, et ce malgré la prise en compte de 25 meilleures années de salaire.

 

Le risque d’une perte de lisibilité des droits

La permanence de multiples systèmes de majoration familiale

Avantageuse ou pénalisante, la méthode de transition retenue par le futur projet de loi sera en tout état de cause beaucoup moins lisible et plus complexe à mettre en œuvre, ne serait-ce que par la cristallisation des anciennes majorations familiales (en AGIRC-ARRCO par exemple, il existe 5 systèmes de majoration différents en fonction de la période d’acquisition des points ou du type de majoration appliqué).

Le texte précise que le critère d’application de ces majorations sera la date de naissance de l’enfant (avant ou après l’entrée en vigueur du système de retraite universel), car comme dans tout système de poly-pension, les droits familiaux ne peuvent être retenus dans les deux calculs.

Le nouveau système de majoration : 5% par enfant et 2% supplémentaires pour les parents d’au moins trois enfants ne s’appliquerait donc que pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2025 (le 3e enfant devra également naître après cette date pour ouvrir droit aux 2%).

En cas de naissance d’enfants avant et après cette date pour un même couple, on imagine aisément la complexité de la question des droits familiaux, dans une réforme qui se voulait simple et lisible.

 

La fin du compte de points unique ?

S’agissant de la lisibilité des droits, il est également permis de s’interroger sur les conséquences de cette nouvelle méthode.

Alors que Jean-Paul DELEVOYE proposait un compte unique de points dès le 1er janvier 2025 dans lequel se fondaient les droits issus des anciennes règles, comment seront présentés les droits des anciens régimes garantis à 100% ?

Si les majorations familiales propres aux 42 anciens régimes sont applicables, pourra-t-on faire l’économie de la présentation de ces anciens droits jusqu’au moment de la prise de retraite, obligeant à un exercice systématique de double communication dans le cadre de l’information aux actifs nés de 1975 à 2004 ?

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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