Un nouveau cumul emploi-retraite au 1er janvier 2022 ?

La France reste l’un des seuls pays d’Europe à ne pas attribuer de nouveaux droits aux assurés qui poursuivent ou reprennent une activité professionnelle après leur prise de retraite.

Le projet de réforme prévoit de rectifier cette règle dans le but de rendre le dispositif de cumul emploi-retraite plus souple et plus attractif.

Néanmoins, avec la mise en pause de la réforme dont certains doutent même qu’elle ne soit menée à terme, ce nouveau cumul verra-t-il le jour en 2022 comme prévu ?

 

Les règles actuelles du cumul emploi-retraite

La nécessaire cessation d’activité

Le cumul emploi-retraite (CER) offre la possibilité à un travailleur d’exercer une activité professionnelle tout en percevant l’intégralité de sa pension de retraite.

Le préalable pour en bénéficier est logiquement d’être retraité et donc d’avoir cessé toute activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, cette cessation totale est exigée pour bénéficier de ses pensions de base obligatoires. Avant cette date, il était possible de poursuivre une activité de travailleur indépendant sans en demander la pension tout en obtenant le versement de la retraite liée à une carrière salariée.

Si la rupture du lien professionnel entre le salarié et son employeur est requise, les travailleurs indépendants sont cependant dispensés de cesser véritablement leur activité en raison de la lourdeur des démarches administratives qui en découleraient.

Par ailleurs, un certain nombre d’activités peuvent être poursuivies. C’est le cas des activités occasionnelles ou de faible importance, ou encore des activités artistiques à caractère littéraire ou scientifique dans la mesure où elles procurent des revenus limités. Font également exception les activités liées à la personne, le bénévolat ou l’activité à l’étranger.

 

Les deux régimes de cumul emploi-retraite existants

Il existe deux régimes de cumul emploi-retraite, le cumul total et le cumul plafonné.

Le cumul total

Le CER total (appelé aussi intégral, ou libéralisé) permet de cumuler l’intégralité d’un revenu d’activité avec sa pension de retraite.

Il est soumis à trois conditions cumulatives :

  • avoir atteint l’âge légal de 62 ans,
  • réunir le nombre de trimestres requis pour le taux plein,
  • et avoir fait liquider l’ensemble de ses pensions de retraite françaises et étrangères, hormis celles dont le bénéfice ne serait pas ouvert, ou ouvert avec une décote.

Le cumul emploi-retraite total est accessible à tous les travailleurs, hormis pour les exploitants agricoles sauf exceptions.

Le cumul plafonné

Le CER plafonné est ouvert à tous les actifs à l’exception des avocats et des exploitants agricoles.

Il est applicable lorsque l’assuré ne remplit pas l’une des trois conditions d’âge, de durée d’assurance et de liquidation de toutes ses pensions requises pour le CER total.

Dans ce cas, les revenus de l’activité reprise ou poursuivie sont plafonnés, à des seuils variables en fonction des régimes.

Pour les salariés par exemple, la somme du nouveau revenu d’activité et des pensions de retraite ne devra pas excéder la limite la plus élevée entre son dernier salaire d’activité et 1,6 fois le SMIC.

En cas de dépassement, la pension de retraite est réduite à due concurrence.

Le salarié est d’ailleurs soumis à une contrainte complémentaire : il doit laisser courir un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité salariée pour le compte du même employeur.

A noter que les revenus limités ne sont que ceux de même origine que la pension perçue : un salarié peut ainsi reprendre une activité non salariée sans limitation de revenus, dans la mesure où il ne bénéficie pas d’une pension non salariée liquidée (auquel cas la limitation prévue par le régime non salarié s’applique).

De plus, dès que l’assuré en cumul emploi-retraite plafonné valide les conditions du cumul total, il bascule automatiquement dans le régime de ce dernier.

Ainsi, le salarié parti à l’âge de 60 ans dans le cadre d’un départ anticipé en carrière longue pourra exercer une activité salariée en respectant la limitation de ressources imposée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de 62 ans à partir duquel il relèvera du régime du CER libéralisé.

Pour voir le détail des conditions du cumul emploi-retraite, consultez notre infographie.

 

Ce que prévoit le projet de réforme

Un cumul emploi-retraite plus attractif

Qu’il soit total ou plafonné, le cumul emploi-retraite ne procure actuellement aucun droit supplémentaire à retraite à de rares exceptions près (militaires, marins en retraite anticipée, danseurs de l’Opéra de Paris et mineurs sujets à un plan social avant l’âge légal), et le cumulant cotise ainsi à pure perte auprès des caisses vieillesse.

Est-ce l’une des raisons du recours très limité à ce dispositif de transition emploi-retraite ? En 2017, seuls 3.3% des retraités de plus de 55 ans exerçaient une activité professionnelle.

Le projet de réforme prévoit la mise en place d’un cumul emploi-retraite permettant aux assurés de procéder à une seconde liquidation de leurs droits. Elle prendra en compte les droits acquis post prise de retraite jusqu’à la cessation de l’activité exercée en cumul.

Ce nouveau cumul générateur de droits entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2022. Il correspondrait à l’actuel CER total dont il reprendrait les conditions :

  • Les assurés nés avant 1975 devront ainsi toujours avoir atteint l’âge légal et la durée d’assurance nécessaire au taux plein pour en bénéficier.
  • Les actifs nés à compter de 1975 et soumis aux règles du système de retraite universel devront quant à eux avoir atteint l’âge d’équilibre.

Cette réglementation pourrait donc générer une différence de traitement assez marquée entre deux assurés ayant peu cotisé (l’un né en 1974, l’autre en 1975 par exemple) et de ce fait susceptibles d’être intéressés par un cumul générateur de droits pour améliorer leur pension. Quand l’assuré né en 1974 et ne réunissant pas le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite complète devra attendre l’âge automatique du taux plein de 67 ans pour en bénéficier, l’assuré né en 1975 pourra lui cumuler entièrement revenus et pensions dès l’âge d’équilibre.

Mais permettre un CER total à un travailleur qui ne remplirait pas les conditions pour obtenir une retraite sans minoration comporte le risque que des liquidations de pension trop précoces avec de forts abattements ne soient demandées dans le but de cumuler emploi et retraite. Ce qui laisserait par la suite le travailleur en situation de précarité du fait d’une pension faible, une fois l’activité définitivement cessée.

La réforme prévoit que les règles du CER plafonné demeurent quant à elles inchangées, à une exception près : le délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité salariée chez le même employeur serait ramené à 4 mois.

 

Une seconde liquidation, déconnectée de la première

L’étude d’impact liée à la réforme publiée par le Gouvernement donne quelques pistes sur les modalités pratiques de ce nouveau cumul générateur de droits.

La première retraite ne serait pas révisée.

La période de cumul ouvrirait droit à une seconde liquidation de pension, indépendante de la première et dans tous les cas liquidée à taux plein, sans surcote, ni attribution de majorations telles que les droits liés aux enfants ou encore le complément du minimum vieillesse.

A titre d’exemple, un salarié du secteur privé, né en 1960 et qui remplirait les conditions pour un CER total dès l’âge de 62 ans, acquerrait les droits à la retraite suivants pour une année entière de cotisation avec un salaire de 40 000 € :

  • Retraite de base: 40 000 x 50% (taux plein) x 4 trimestres / 167 trimestres (durée requise) = 479 € bruts
  • Retraite AGIRC-ARRCO: 143 points* soit 143 x 1.2714* = 182 €

Soit un gain brut mensuel de 55 €, et de 50 € nets.

*valeur d’acquisition et valeur de service du point 2020

Enfin, une fois la seconde pension liquidée, il ne serait pas possible de rejouer : il n’y aura pas de troisième calcul de retraite possible.

 

Conclusion

Afin que ce nouveau cumul emploi-retraite générant des droits voit le jour dès 2022, encore faut-il que la réforme des retraites ne soit pas abandonnée pour des motifs politiques, dans un contexte économique et social plus que jamais chaotique. Il serait extrêmement dommage de priver les retraités volontaires de cette avancée significative.

Surtout, pour ne pas laisser cette mesure de progrès lettre morte, encore faut-il que les employeurs jouent le jeu en encourageant la poursuite d’activité des seniors.

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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