[Réforme des retraites] Où en sommes-nous ?

Article mis à jour le 20 mars 2023

Processus législatif de la réforme des retraites

Le Gouvernement a décidé de recourir à un Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour réformer les retraites (PLFRSS). Il correspond à l’Article 47.1 de la Constitution française.

La durée d’examen d’un tel texte par le Parlement est limité à cinquante jours entre le dépôt du texte à l’Assemblée nationale et l’adoption définitive. En première lecture, l’Assemblée nationale doit se prononcer dans les vingt jours, et le Sénat dans les quinze jours suivants.

Les débats à l’Assemblée se sont achevés le vendredi 17 février dernier. Le texte a ensuite été transmis au Sénat, où les discussions ont débuté le 28 février, après la période de suspension pour les vacances.

Le texte adopté le 11 mars dernier au Sénat à 195 voix contre 112, était différent de celui de l’Assemblée. Une Commission mixte paritaire s’est donc tenue afin de se prononcer (composée de 7 députés et 7 sénateurs).

Recours au 49.3

Mais, le 16 mars, le Gouvernement a décidé de ne pas soumettre ce nouveau texte au vote de l’Assemblée Nationale et de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française.

Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Motions de censure

Deux motions de censure ont été déposées. Le vote devant avoir lieu quarante-huit heures après son dépôt.

 

Source :

 

 

Inscrivez-vous à notre newsletter
  • Hidden
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

auteur(S)

Une équipe pluridisciplinaire de spécialistes ayant une connaissance exhaustive du marché de la retraite et de l’épargne salariale, et alliant également une expertise financière et actuarielle.

PARTAGEZ

À lire aussi

Réforme des retraites

[Webinar] Café de la retraite #14

Après une réforme des retraites sur le régime général mouvementée, il fallait s’attendre à ce que les échanges sur l’évolution du régime AGIRC-ARRCO soient sportifs….

Lire la suite