Réforme de la réversion : vers la fin d’un dispositif peu cohérent et inéquitable [Part.2]

L’exécutif préconise une modernisation des droits familiaux dans sa future réforme des retraites et propose une totale refonte des règles de la pension de réversion.

Même si certaines zones d’ombre demeurent, le futur dispositif a le mérite de rétablir clarté et cohérence dans une prestation aujourd’hui particulièrement injuste et dont les objectifs demeurent flous.

Lire la partie 1 : Les incohérences de la réversion actuelle

 

Une prestation de maintien du niveau de vie

Un unique bénéficiaire : le conjoint survivant, non remarié

Seule une page du rapport DELEVOYE était consacrée au descriptif des futures modalités de la pension de réversion dans le nouveau régime universel.

Le dossier de presse du Gouvernement du 11 décembre dernier, reprenant les annonces faites par le Premier Ministre, ne fournit guère davantage de détails.

Rappelons tout d’abord que la nouvelle pension de réversion ne concernera que les assurés décédés dont la pension de retraite personnelle aura été liquidée selon les règles du nouveau système, soit pas avant 2037, année des 62 ans de la première génération concernée par la réforme, la génération 1975.

Le conjoint survivant devient l’unique bénéficiaire du dispositif : les éventuels ex-conjoints sont désormais exclus et le règlement de leurs éventuels droits sur la retraite de l’assuré décédé aura été réglé en amont,  au moment du divorce, par le juge aux affaires familiales. Dans le futur régime universel, l’exercice sera assurément simplifié par un système en points : il suffira de comptabiliser les points acquis par chacun sur la durée du mariage, d’en déduire une estimation des droits à la retraite puis d’effectuer les arbitrages financiers qui s’imposent au regard de la situation du couple qui se sépare.

Quant à un possible remariage du conjoint survivant, une lecture entre les lignes du rapport DELEVOYE permet de comprendre que ce dernier ne devrait pas pouvoir s’unir de nouveau, sous peine de perdre le bénéfice de la pension :

 « [Le mécanisme] garantira un niveau de vie constant pour la personne veuve. Seule, elle conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple ».

 

« 70% des droits du couple »

En garantissant au seul conjoint survivant de conserver 70% des pensions de retraite perçues par le couple, la future pension de réversion s’apparente à une sorte d’assurance veuvage, permettant de garantir un niveau de vie constant à celui qui reste, en dehors de toute considération de contribution commune à la constitution des droits à la retraite.

Le rapport aux revenus perçus par le couple est relativement habile, car il efface les inconvénients des systèmes de réversion actuels, mixant l’exigence de ne pas dépasser un plafond de revenus fixe pour tous, facilement atteignable par des ménages aux revenus moyens, et l’absence de conditions de ressources, laquelle permet à un retraité percevant des pensions personnelles élevées de les cumuler avec la totalité de sa pension de réversion.

Les tableaux ci-dessous présentent, pour chacun des deux grands systèmes de réversion existant (secteur privé et secteur public), un comparatif du montant des pensions personnelles et de réversion perçues par le conjoint survivant dans la réglementation actuelle et après la mise en œuvre de la réforme.

Pour un rappel des règles actuellement en vigueur, voir notre article précédent.

Six hypothèses de revenus mensuels bruts sont retenues, trois illustrant une situation d’égalité dans le couple en termes de rémunérations, et trois autres, de revenus inégaux.

Les grands perdants semblent tout désignés : ce sont les fonctionnaires, qui bénéficient aujourd’hui de conditions avantageuses en l’absence de conditions de ressources ou d’âge exigées, permettant au conjoint survivant de cumuler la totalité de la pension de réversion du régime de la fonction publique avec ses pensions de retraite personnelle (salariées ou non).

Comme on peut le constater, le nouveau système n’est pas spécifiquement favorable aux faibles revenus.

L’hypothèse n°4 illustre ainsi que le système universel n’octroie pas un euro à un couple aux revenus très modestes, alors qu’un autre, aux revenus plus confortables, bénéficie d’un complément de ressources…

Cependant, ça n’est pas l’objectif affiché, qui est bien de garantir un train de vie existant avant le décès, si peu élevé soit-il.

La condition d’ouverture du droit à l’âge unique de 62 ans, quant à elle, va dans le sens d’une garantie destinée aux retraités. Aujourd’hui, le bénéfice de la pension de réversion est possible dès l’âge de 55 ans dans la plupart des régimes (sans condition d’âge concernant les fonctionnaires, et de 50 à 65 ans pour les régimes complémentaires des professions libérales). Les jeunes veufs ou veuves sont donc de facto exclus de ce dispositif.

Sur le site web dédié à la réforme, on apprend cependant que ces derniers ne seront pas oubliés : l’inspection générale des affaires sociales a été missionnée pour rendre un rapport sur les situations de veuvage précoce, dans le but de garantir aux individus concernés « la solidarité de la Nation ».

Il est donc probable que les jeunes veufs ou veuves se voient verser une allocation veuvage spécifique, sous condition de ressources, jusqu’à leurs 62 ans.

 

Les zones d’ombre de la nouvelle réversion

Aujourd’hui, la réversion peut être touchée alors même que le défunt n’avait pas encore demandé le bénéfice de ses pensions : elle est alors calculée sur la retraite qui aurait été perçue, à taux plein, par l’assuré décédé au jour du décès.

Les informations officielles concernant la future réforme ne précisent pas si des revenus d’activité pourraient éventuellement être retenus dans le cas où l’un des membres du couple (voire les deux) n’aurait pas encore fait valoir ses droits à la retraite au moment du décès, situation certes minoritaire mais qui arrive cependant, ni comment ces revenus seraient pris en compte (éléments de rémunération à retenir, période de référence, etc.).

La garantie des 70% serait-elle alors calculée sur la base des revenus professionnels perçus au moment du décès, puis révisée par la suite au moment de la prise de retraite du conjoint survivant ?

N’a pas non plus été évoquée la mise en place d’une éventuelle condition de durée de mariage, comme cela existe dans certains régimes : celui de la fonction publique ainsi qu’une grande majorité des régimes des professions libérales imposent une union d’au moins deux ans (cinq ans pour les avocats), sauf en présence d’enfants issus du mariage.

 

Même si le nouveau dispositif de réversion sera indéniablement plus juste et lisible, il demeurera comme aujourd’hui strictement réservé aux couples mariés.

Dommage que l’exécutif n’ait pas profité de la réforme pour ouvrir le bénéfice de cette pension aux unions libres, pacs ou concubinages attestés, en posant par exemple une condition de durée afin d’éviter les abus, ce qui aurait permis d’aller jusqu’au bout de la modernisation des droits familiaux annoncée.

 

En savoir plus :

Consulter le rapport DELEVOYE

Consulter le dossier de presse sur le nouveau système universel

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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