Réforme de la réversion : vers la fin d’un dispositif peu cohérent et inéquitable [Part.1]

L’exécutif préconise une modernisation des droits familiaux dans sa future réforme des retraites et propose une totale refonte des règles de la pension de réversion.

Même si certaines zones d’ombre demeurent, le futur dispositif a le mérite de rétablir clarté et cohérence dans une prestation aujourd’hui particulièrement injuste et dont les objectifs demeurent flous.

 

Les profondes incohérences de la réversion actuelle

Un traitement inégal en fonction de l’activité de son conjoint

Il existe aujourd’hui une disparité réelle entre les règles d’attribution et de calcul des pensions de réversion en fonction du régime auquel l’assuré qui disparaît était affilié.

Comment justifier aujourd’hui que le(la) conjoint(e) d’un fonctionnaire se voit attribuer 50% de sa pension au moment de son décès, sans conditions d’âge ni de ressources, alors que le(la) conjoint(e) d’un salarié du privé est soumis à deux régimes (base et complémentaire) appliquant chacun des règles différentes ?

Le tableau ci-dessous illustre ces disparités, par la diversité des modalités en vigueur.

 

Le manque de cohérence entre régimes de base et complémentaires

Les modalités d’octroi des pensions de réversion dans le secteur privé (salariés et non salariés) présentent des divergences majeures entre la partie base et la partie complémentaire.

Ces « philosophies » différentes empêchent de définir une finalité globale à la pension de réversion.

A l’origine de sa création par les ordonnances de 1945 instituant le régime de la sécurité sociale, la pension de réversion se destinait en toute logique à protéger le conjoint survivant : dans la grande majorité des cas, il s’agissait de ne pas laisser sans ressources la « femme au foyer » qui n’avait pu se constituer de droits à retraite car elle s’était consacrée aux tâches du ménage et l’éducation des enfants.

Les régimes de base du secteur privé obéissent à cette finalité et posent d’ailleurs une condition de ressources à l’octroi d’une réversion[1].

Les régimes complémentaires du privé, en revanche, n’exigent eux aucune condition de ressources après la disparition du conjoint[2], obéissant ainsi plus à une logique purement patrimoniale qu’à un souci de protection du conjoint.

Difficile par conséquent de déterminer si la pension de réversion a pour but de garantir au conjoint survivant de ne pas sombrer dans la pauvreté ou si elle vise à maintenir le niveau de vie existant dans le couple, si élevé soit-il, surtout lorsque l’on sait que les régimes complémentaires représentent un part plus grande de la pension pour les rémunérations les plus hautes.

 

Ex-conjoint(s) et condition de remariage : le brouillard s’épaissit…

Une loi du 17 juillet 1978 opère un tournant majeur dans la fonction de la pension de réversion en y intégrant le conjoint divorcé non remarié et en instaurant le partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s), au prorata de la durée des mariages.

Le législateur considère donc que chaque conjoint, par le mariage, a contribué à la constitution des droits à la retraite du couple et doit se voir « dédommager » en retour en obtenant sa part de pension de réversion, même s’il n’a plus aucun lien familial ni financier avec l’assuré décédé.

Or, si l’on examine le cas de l’attribution d’une pension de réversion en l’absence d’ex-conjoint(s), on s’aperçoit que toute notion de contribution pendant la durée du mariage disparaît : quelle que soit la durée du mariage (2 ou 40 ans), le conjoint survivant bénéficiera de la totalité des droits de réversion.

En présence d’ex-conjoint(s), un prorata de la pension est effectué en fonction de la durée des mariages, et le conjoint survivant qui n’aurait été marié que quelques années avec l’assuré décédé verra alors sa pension de réversion réduite à peau de chagrin.

 

Quant à la condition d’absence de remariage, exigée dans la totalité des régimes complémentaires (les régimes de base règlent la question par la condition de ressources), elle ne fait que troubler encore plus l’objectif de la pension de réversion : en quoi le choix de vie du conjoint survivant ou de l’ex-conjoint après le décès de l’assuré doit-il remettre en cause le bénéfice de droits constitués pendant la vie commune, à plus forte raison si les ressources ne sont pas un sujet ?

Face à de telles incohérences, la refonte des règles actuelles de la réversion semble la bienvenue.

 

Lire la suite :

Partie 2 – Le choix du Haut-Commissaire : le maintien du niveau de vie (analyse du nouveau dispositif de réversion et questions en suspens)

 

Notes

[1] En 2019, le plafond de ressources des régimes de base du secteur privé est fixé à 20 862 € bruts annuels pour une personne seule (soit 1 738 € bruts mensuels) et tient compte des pensions de retraite personnelles, des pensions de réversion des régimes de base (les complémentaires sont exclues) ainsi que de tous les biens mobiliers ou immobiliers détenus en propre ; ceux issus de la communauté du mariage n’étant pas retenus.

[2] Excepté le régime complémentaire des indépendants (commerçants et artisans), avec un plafond annuel élevé, de 81 048€ bruts annuels

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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