Que contient le futur projet de loi de réforme des retraites ?

Le projet de loi instituant un système de retraite universel sera présenté le 24 janvier prochain en Conseil des Ministres.

Le texte, que nous avons pu consulter, reste globalement fidèle aux grandes lignes du rapport DELEVOYE ainsi qu’aux annonces du Premier Ministre dans son allocution du 11 décembre dernier.

Un certain nombre de clarifications sont cependant apportées : en voici un tour d’horizon.

 

Les mesures applicables dès le 1er janvier 2022

La génération 2004, première à intégrer le système universel

Les actifs nés en 2004 seront les premiers à cotiser et à acquérir des points auprès du Système Universel de Retraite (SUR), qui leur sera applicable dès le 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2025, seront ensuite intégrés les actifs nés à compter du 1er janvier 1975.

Le texte précise que les droits acquis dans les anciens régimes jusqu’au 31 décembre 2024 seront conservés à 100% avec application des anciennes règles et notamment, des anciens systèmes de majoration familiale s’y attachant.

 

Un assouplissement avancé de la transition emploi-retraite

Dès le 1er janvier 2022, la retraite progressive sera ouverte aux salariés au forfait jour, intégrant de ce fait la grande majorité des cadres jusque-là exclus du dispositif.

L’employeur ne pourra pas refuser son bénéfice au salarié qui a atteint l’âge légal de départ (soit à compter de 62 ans), sauf à prouver l’incompatibilité de sa mise en place avec l’activité économique de l’entreprise.

A compter de 2025, la retraite progressive sera ouverte à l’âge légal de 62 ans (contre 60 ans actuellement) et intègrera les salariés des ex-régimes spéciaux, ainsi que les mandataires sociaux relevant du régime général. Ces dispositions étant applicables aux assurés nés à compter de 1975, elles ne s’appliqueront donc théoriquement qu’aux départs en retraite à compter de 2037.

Au 1er janvier 2022, un cumul emploi-retraite permettant d’acquérir des points et ouvrant droit à une seconde liquidation de la pension de retraite fait son apparition. La validation de nouveaux droits post-liquidation ne sera toutefois ouverte qu’aux assurés ayant demandé leur pension à l’âge légal et à taux plein. Dans le cas contraire, comme aujourd’hui, la reprise d’activité n’ouvrira pas de nouveaux droits à la retraite et sera soumise à des conditions de ressources.

 

La mise en place de la pension minimum

Un montant minimum de retraite de 1 000 € nets sera garanti à tous les actifs liquidant leur pension à compter du 1er janvier 2022, sous réserve d’avoir effectué une carrière complète.

Ce minimum sera porté à 83% du SMIC en 2023, à 84% en 2024 puis à 85% du SMIC au 1er janvier 2025.

Dans le SUR, ce minimum prendra la forme d’un complément de points venant majorer la pension acquise.

 

L’application de l’assiette des 3 PASS pour tous dès le 1er janvier 2025

Un système de cotisation commun à tous

Les générations nées avant le 1er janvier 1975 n’acquerront pas de droits à la retraite dans le SUR et liquideront leur pension en fonction des règles de leurs régimes actuels.

Cependant, dès le 1er janvier 2025, tous les assurés basculeront dans le nouveau barème de cotisation et contribueront dans la limite de 3 PASS (soit environ 10 000 € bruts mensuels).

Le taux de 28.12% concernera donc au moins tous les salariés dès le 1er janvier 2025.

Pour ceux nés avant 1975, les contributions seront réparties entre leur régime de base et leur régime complémentaire actuels.

 

Des périodes transitoires

Une convergence progressive vers ce système unique est prévue pour les actifs cotisant à des taux moindres aujourd’hui (fonctionnaires, travailleurs non-salariés…) avec une transition de 15 jusqu’à 20 ans pour les salariés des anciens régimes spéciaux. Des aménagements d’assiette sont également prévus, notamment pour les indépendants.

Par ailleurs, des ordonnances prévoiront les conditions et les limites dans lesquelles pourront être maintenues des conditions de cotisation supérieures ou des répartitions différentes du 60 / 40 (employé / employeur), ainsi que les règles sociales et fiscales applicables aux dispositifs de retraite supplémentaire pris en compensation de la limitation de l’assiette à 3 PASS, pour les revenus supérieurs à ce seuil.

 

Le pilotage du régime en points

Deux nouvelles institutions

Afin de préparer l’entrée en vigueur du SUR, une Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) sera créée dès le 1er décembre 2020, administrée par un Conseil d’Administration paritaire chargé de prendre des délibérations concernant le pilotage du régime et la fixation de ses paramètres.

Ce pilotage sera conduit à la lumière des recommandations d’un Comité d’Expertise Indépendant des Retraites (CEIR) qui remplacera l’actuel Comité de Suivi des Retraites (CSR) dès janvier 2021. Le COR conserve quant à lui son organisation et ses missions actuelles.

 

La fixation des paramètres

Les paramètres techniques du SUR devront être fixés pluri-annuellement, par période de 5 ans, pour assurer l’équilibre financier du régime, avec des ajustements possibles annuellement en fonction des préconisations du CEIR.

Ainsi, des délibérations du CA de la CNRU (à défaut un Décret) fixeront les valeurs de service et d’achat du point du SUR.

Pour 2022, ces paramètres devront être déterminés avant le 30 juin 2021.

Par la suite, ces paramètres évolueront à chaque 1er janvier dans le cadre de deux périodes : entre l’évolution de l’inflation et du revenu moyen par tête avant 2045, puis comme l’évolution du revenu moyen par tête à partir de 2045.

Les pensions liquidées resteront indexées à l’inflation (ou à un autre taux décidé par le CA du CNRU).

Pensions de retraite comme valeur du point ne pourront pas baisser.

 

Les conditions de départ du SUR

Un âge d’équilibre commun à tous…

Le texte consacre la mise en place d’un âge d’équilibre, ainsi que d’un « coefficient d’ajustement » déterminant le taux de décote / surcote à appliquer autour de cet âge, qui ne concernera donc que les générations nées à partir de 1975, et partant en retraite à compter de 2037.

L’âge d’équilibre sera fixé par les partenaires sociaux dans le cadre d’une délibération du CA de la CNRU, en fonction des projections financières du CEIR sur l’âge moyen de départ en retraite hors départs anticipés.

Il évoluera à hauteur des 2/3 de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés.

Le coefficient d’ajustement sera lui aussi fixé par les partenaires sociaux, et à défaut, égal à 0.42% par mois séparant l’âge de la prise de retraite de l’âge d’équilibre (soit 5% par an).

 

…avec le maintien de spécificités

Comme prévu, l’âge d’équilibre sera adapté en fonction des spécificités de certains actifs :

  • Les carrières longues : les assurés justifiant d’une durée d’activité avant 20 ans (fixée par Décret) et d’une carrière cotisée complète verront les bornes du SUR reculées de 2 années, soit une possibilité de départ dès l’âge de 60 ans et un âge d’équilibre diminué de 2 années (62 ans si l’âge d’équilibre général est fixé à 64 ans).
  • Les assurés handicapés conserveront leur régime de départ anticipé, de 55 à 59 ans en fonction de la durée de leur activité en situation de handicap, avec l’octroi de points de majoration.
  • La pénibilité : le départ anticipé pour incapacité permanente liée à son activité professionnelle sera ouvert à tous les actifs, ainsi que le C2P (Compte Professionnel de Prévention).
  • L’inaptitude et l’invalidité : les actifs invalides ou déclarés inaptes au travail au moment de leur prise de retraite pourront bénéficier d’un départ à l’âge légal de 62 ans sans décote.
  • Les métiers dangereux et les fonctions régaliennes : les catégories d’actifs concernées par ce type d’activité, ainsi que les militaires se verront également appliquer des conditions de départ assouplies, sous condition de durée d’exercice de l’activité dangereuse.

 

Les types de points du SUR

A l’image des trimestres actuels, le texte distingue trois types de points :

  • Les points cotisés, acquis par l’exercice d’une activité professionnelle, en divisant la cotisation versée par la valeur d’achat du point. Des possibilités de rachat de points seront ouvertes pour les années d’études supérieures et pour les périodes de stage. Les expatriés pourront également acquérir des points, sous certaines conditions, pour compléter une carrière en France amoindrie par une période d’activité à l’étranger.
  • Les points validés au titre de la solidarité, qui seront octroyés en cas de périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité.
  • Les points de majoration familiale, attribués en fin de carrière, à raison de 5% par enfant, répartissables entre les 2 parents ou accordés par défaut à la mère. En cas de désaccord ou pour les parents de même sexe, un partage sera effectué entre les deux parents. S’ajoutera une majoration supplémentaire unique « famille nombreuse » de 2% pour les parents d’au moins 3 enfants : elle sera de 1% pour chaque parent, sauf décision commune d’octroyer les 2% à l’un des deux. Des points de majoration pourront également être attribués en cas de réduction ou d’interruption d’activité pour l’éducation d’un enfant, à l’image des trimestres de majoration pour congé parental actuels.

 

Les nouveautés concernant la pension de réversion

La pension de réversion pourra être demandée dès l’âge de 55 ans (contre 62 ans prévus initialement) et sera servie sous condition d’une durée de mariage de 2 ans ou de la présence d’au moins un enfant issu de l’union, et en l’absence de remariage.

Elle reste attribuée sans condition de ressources et calculée sur la base de 70% des pensions de retraite du couple.

Si le décès intervient avant la prise de retraite, la pension est calculée sur la base des points acquis par le défunt au moment du décès, liquidés sans décote, et des revenus d’activité du conjoint survivant si ce dernier n’est pas retraité.

La pension sera ensuite révisée à sa prise de retraite pour tenir compte de cette dernière.

 

 

Nombre de détails sur l’application de cette réforme restent encore à régler, notamment sur le sujet de la convergence des régimes actuels vers le système cible, ainsi que sur l’aménagement des conditions d’intégration au SUR dans le temps de certaines catégories d’actifs.

Les discussions se poursuivent également sur les questions de la pénibilité, de l’aménagement des fins de carrière et l’emploi des seniors, ou du minimum de pension.

Le thème le plus crucial, notamment pour les générations nées à compter de 1960, reste la question de la mise en œuvre de mesures pour aboutir à l’équilibre financier du système de retraite dès 2027.

La sujet fait actuellement l’objet d’une conférence de financement entre l’exécutif et les partenaires sociaux, qui devront trouver pour le mois d’avril prochain une alternative à l’âge d’équilibre de 64 ans, que le Premier Ministre vient de retirer des débats pour apaiser le climat social.

Inscrivez-vous à notre newsletter

auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

PARTAGEZ

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire aussi