L’exclusion des salariés au forfait jour du dispositif de la retraite progressive vient d’être déclarée inconstitutionnelle à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une salariée.
La disposition est contraire au principe d’égalité devant la loi. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2022.
Elle implique que les cadres au forfait jour pourront y avoir accès dès cette date.
Lien vers la décision du Conseil Constitutionnel du 26/02/2021
