Les questions soulevées par la disparition des taux AGIRC-ARRCO dérogatoires avec la réforme

Un certain nombre d’entreprises pratiquent encore aujourd’hui des taux de cotisation supérieurs au minimum obligatoire auprès du régime complémentaire AGIRC-ARRCO, permettant ainsi à leurs salariés d’acquérir davantage de points de retraite.

La réduction éventuelle d’un tel engagement n’est pas sans conséquences pour l’entreprise, et demain avec la mise en place d’un nouveau régime de retraite éclipsant l’AGIRC-ARRCO, il est légitime de s’interroger sur la manière dont seront traités ces désengagements au vu des contraintes imposées par la réglementation actuelle.

 

L’application de conditions de cotisation supérieures

Un engagement mis en place avant 1993

Jusqu’en 1995, les entreprises avaient la possibilité d’opter pour des taux ARRCO et AGIRC supérieurs aux taux obligatoires (sous réserve d’un engagement pris avant le 2 janvier 1993).

Si depuis, la mise en place d’un taux dérogatoire n’est plus possible, les engagements pris antérieurement restent toujours en vigueur et l’accord du 17 novembre 2017 unifiant les régimes ARRCO et AGIRC au 1er janvier dernier, a consolidé ce principe.

 

 

Des taux supérieurs encore en vigueur sur la première tranche

Du fait de l’augmentation progressive des taux obligatoires sur les tranches de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale à partir de 1994, la surcotisation n’y est de fait plus possible aujourd’hui : le taux maximum praticable de 16% ayant été atteint en 1999 en AGIRC tranches B et C, et en 2005 concernant la tranche 2  de l’ARRCO.

Mais sur la première tranche de salaire en ARRCO, on observe aujourd’hui encore de nombreuses entreprises pratiquant un taux dérogatoire dans la limite historique de 8%, le taux obligatoire actuel étant fixé à 6,20%.

Selon l’AGIRC-ARRCO, près de 20% des affiliés cotisaient l’année dernière à l’ARRCO à des conditions supérieures aux conditions standards.

 

Un avantage non négligeable au moment de la prise de retraite

Qu’en est-il en termes de droits à pension ?

Prenons l’exemple d’un salarié dont la rémunération dépasse le plafond, travaillant dans une entreprise qui aurait fixé son taux de cotisation ARRCO en 1992 à 8%, et qui a demandé sa prise de retraite au 1er janvier 2019 :

  • En cotisant au taux minimum obligatoire en vigueur chaque année sur la première tranche des salaires, il aura acquis sur la période 1993 – 2018 un cumul de 3 614 points ARRCO, soit une pension brute mensuelle de 380 €.
  • En cotisant sur la même période au taux de 8%, il aura acquis un total de 5 108 points, équivalant à une pension brute mensuelle de 536 € en ARRCO, soit un gain mensuel de 156 €.

 

Les contraintes d’un retour au taux minimum obligatoire

La réduction du taux

La réglementation prévoit la possibilité pour les entreprises cotisant à des conditions plus avantageuses pour leurs salariés d’un retour au taux minimum obligatoire.

C’est le cas notamment dans le cadre d’une fusion ou absorption d’entreprise donnant lieu à la création d’un même établissement : si les salariés des entités unifiées cotisent à des taux distincts, un alignement est alors requis avec calcul d’un taux moyen. Si celui-ci s’élève à un niveau supérieur au taux obligatoire, l’entreprise peut décider d’opter pour ce dernier pour l’ensemble des salariés.

L’opération est loin d’être neutre : toute réduction du taux de cotisation doit obligatoirement donner lieu au paiement d’une contribution de maintien de droits.

 

La nécessité de maintenir les droits antérieurs à la réduction du taux

En effet, le régime AGIRC-ARRCO fonctionnant par répartition, cette contribution doit permettre d’assurer le versement dans X années des pensions calculées sur la base des cotisations supplémentaires que l’on supprime ou réduit : il s’agit de maintenir pour le futur le droit à pension alors acquis.

« Cette contribution a pour objet de neutraliser l’incidence de ce maintien de droits sur l’équilibre du régime » peut-on lire dans la circulaire AGIRC-ARRCO 2017 – 1 – DRJ de 2017 traitant du sujet.

 

N’oublions pas en effet comment fonctionne la répartition : à l’instant T, les cotisations encaissées financent les pensions versées aux retraités. Nos cotisations actuelles nous assurent un revenu de remplacement à la survenance du risque vieillesse, mais le montant de ce revenu n’est en aucun cas garanti, et dépend avant tout des équilibres démographiques constatés, ainsi que des arbitrages effectués par nos dirigeants politiques.

L’entreprise peut ne pas s’acquitter de la contribution de maintien de droits, mais dans ce cas, elle devra verser une indemnité dite de « démission » et les points acquis par les salariés, actuels comme anciens, sur la base du delta entre le taux minimum et le taux supplémentaire seront supprimés.

A noter que la contribution se calcule en multipliant la moyenne des cotisations annuelles concernées versées au régime lors des 5 dernières années, par un coefficient d’actualisation fixé en 2017 à 30,9 : les sommes à verser peuvent être conséquentes et se chiffrer en centaines de milliers, voire en millions d’euros…

 

L’incidence de la réforme des retraites

Avec l’entrée en vigueur du système universel, plus de sujet de taux dérogatoires puisque tout actif cotisera à un taux unique, sur une tranche unique de revenu, limitée à 3 plafonds annuels de sécurité sociale.

Qu’adviendra-t-il alors des droits constitués sur la base du différentiel entre le taux obligatoire et le taux supérieur ?

Va-t-on exiger des entreprises pratiquant des taux dérogatoires de s’acquitter d’une contribution de maintien de droits ou considérer que dans le cadre de la fermeture d’un régime par voie législative, on ne peut pas parler de « réduction de taux », ou que dès lors que cette situation s’impose à l’entreprise, aucune indemnité ne peut lui être réclamée ?

Si le versement de la contribution n’était pas exigée à la fermeture de l’AGIRC-ARRCO, on peut imaginer que « la garantie du paiement des futurs retraites constituée par la pérennité du groupe de cotisants1 » soit mise à mal, et que de plus, les entreprises s’étant acquittées de ce type de soulte lors des années précédant la réforme se formalisent du fait que d’autres s’en trouvent dispensées.

Dans ce cas, les intéressés pourront-ils bénéficier des droits directs puis leur conjoint et/ou ex-conjoint(s), de la réversion à leur décès, sur la base de ces points supplémentaires ?

 

Selon les derniers résultats publiés en juin dernier par l’AGIRC-ARRCO pour 2018, le régime détiendrait des  réserves de l’ordre de 60,6 milliards d’euros, mobilisables en cas de chocs démographiques ou économiques éventuels, et représentant l’équivalent de moins d’une année de prestations.

Avec la fermeture du régime, il est tout à fait envisageable que ces réserves puissent être affectées à ce type d’opérations de maintien de droits antérieurs.

 

1. Source :  Circulaire AGIRC-ARRCO 2017 – 1 – DRJ de 2017

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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