Les impacts d’un système de cotisation unique pour tous dès le 1er janvier 2025

Au nom de l’équité contributive, les règles de cotisation du système universel de retraite seront applicables à tous dès le 1er janvier 2025.

Ainsi, bien que les salariés nés avant 1975 n’acquerront pas de points dans le nouveau système et demeureront affiliés à leurs régimes actuels de base et complémentaire, ils cotiseront néanmoins au taux prévu par le SUR et sur la base de l’assiette unique limitée à 3 PASS, soit environ 120 000 €.

Quels seront les différents impacts de la mise en place d’un système unique dès 2025, pour les salariés du secteur privé ?

 

Une légère hausse de cotisation pour la majorité des salariés

Comparatif des taux applicables entre les anciens régimes et le nouveau

Pour la grande majorité des salariés affiliés au régime général pour leur retraite de base, et à l’AGIRC-ARRCO pour leur complémentaire, le passage aux conditions de cotisation prévues dans le système universel de retraite devrait se traduire par une hausse peu significative des cotisations.

En effet, le taux de cotisation global prévu par les règles du SUR devrait être de 28,12% (un décret le confirmera), décomposé de la manière suivante :

Actuellement, le taux de cotisation de droit commun au régime de base est le même pour tous les salariés, mais varie dans les régimes complémentaires selon que la rémunération dépasse ou non le PASS[1] :

 

Globalement, les taux actuels des salariés du secteur privé sont assez proches du taux cible du SUR (voir schémas ci-dessous).

A noter que c’est une ordonnance, prise dans les douze mois de la publication de la loi, qui fixera la répartition du nouveau taux de 28.12% entre les actuels régimes de base et complémentaire en respectant les proportions respectives de contribution de chacun (article 62 de la loi).

 

L’impact financier : comparatif du montant des cotisations versées

Nous avons analysé l’impact en termes de cotisations de la transition vers le nouveau système pour trois profils de salariés cotisant aux taux de droit commun :

  • un salarié dont la rémunération est inférieure au PASS (rémunération : 30 000 € bruts annuels)
  • un second dont la rémunération excède le PASS (rémunération : 60 000 € bruts annuels)
  • et un dernier dont la rémunération dépasse la future limite de cotisation de 3 PASS (rémunération : 180 000 € bruts annuels).

 

Pour le salarié gagnant 30 000 € bruts par an, la hausse de cotisation au 1er janvier 2025 serait de l’ordre de 105 € annuels (à partager entre lui et son employeur, selon une répartition d’environ 40/60).

Pour le salarié rémunéré 60 000 €, la hausse serait de 223 € bruts annuels.

En revanche, le cadre percevant 180 000 € bruts annuels de rémunération verra logiquement ses cotisations chuter, de l’ordre de 11 734 € à l’année, dont environ de 4 700 € pour la part le concernant, du fait de la limitation à 3 PASS de la nouvelle assiette de cotisation. En contrepartie, il se constituera moins de droits à retraite dans les régimes obligatoires.

 

La situation des salariés soumis à des conditions dérogatoires

Le cas du salarié cotisant à un taux supérieur

L’étude d’impact de la mise en place du SUR publiée par le Gouvernement le 24 janvier dernier nous apprend que sur les 22 millions d’affiliés au régime AGIRC-ARRCO, 3,2 millions cotisent actuellement à des taux dérogatoires au taux de droit commun, avec près de 2 millions d’entre eux proches d’un taux de cotisation de 10,16% sur la première tranche (correspondant à un taux de calcul des points de 8%).

Les taux dérogatoires n’existent que sur la première tranche du régime complémentaire, du fait de la possibilité laissée aux entreprises de mettre en place des taux supérieurs au taux minimum dans l’ancien régime ARRCO. (voir notre article :https://www.frequence-retraite.com/reforme-des-retraites/les-questions-soulevees-par-la-disparition-des-taux-agirc-arrco-derogatoires-avec-la-reforme/ .).

Si nous retenons le taux dérogatoire AGIRC-ARRCO de 10,16% sur la tranche 1 pour nos deux premiers profils de salariés, quel est alors l’impact du passage au système cible du SUR en termes de cotisations versées ?

Dans les deux cas, le salarié dont le taux de calcul des points AGIRC-ARRCO sur la tranche 1 est de 8% (versus les 6,20% de droit commun) cotise actuellement à un taux global supérieur au taux cible du SUR.

De ce fait, les deux profils subiront une baisse non négligeable de leurs cotisations, de l’ordre de 582 € et 719 € bruts annuels (dont 232 € et 287 € respectivement à leur charge), baisse qui aura probablement sur le long terme un impact négatif sur leurs droits à pension.

 

Le cas du salarié cotisant selon une répartition plus favorable

Sont également concernés les salariés dont les cotisations de retraite complémentaire sont réparties  différemment de la répartition de droit commun (soit à 60% de part patronale, et 40% de part salariale). En effet, certaines entreprises prennent à leur charge un pourcentage plus élevé : par exemple, 70% du total des cotisations versées ; la répartition cible de 60 / 40 du nouveau système engendrera pour ces salariés une hausse de leurs contributions.

A titre d’exemple, prenons le cas de notre salarié rémunéré à 60 000 € par an.

S’il cotise actuellement selon une répartition de 30 / 70 auprès du régime AGIRC-ARRCO, le passage vers le système unique génèrera une hausse des cotisations salariales de 1 000 € annuels !

 

Que prévoit le projet de loi de réforme ?

Une convergence progressive et des régimes supplémentaires

La réponse est dans l’article 15 du texte du projet de loi instituant le SUR.

A la lecture de ce texte ainsi que de l’étude d’impact, on comprend que le Gouvernement ne souhaite pas que l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de cotisation aux régimes vieillesse génère une hausse trop marquée des cotisations pour nos salariés cotisant au taux de droit commun ou avec une répartition des cotisations employé / employeur plus favorable, ni une baisse trop abrupte des droits de ceux qui cotisent aujourd’hui à un taux supérieur au taux cible, ou sur une assiette plus large.

Le texte prévoit par conséquent la mise en place d’un lissage progressif des systèmes de cotisation actuels vers le système cible, par le biais d’une période de transition de 20 ans.

Ce sont des ordonnances, qui devront être prises dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi, qui régleront les différentes modalités de la transition.

Deux types de mesure semblent se dégager de cet article : celles qui prévoiront une convergence progressive du système de droit commun actuel vers le système cible avec un lissage des taux applicables, et celles qui concernent les salariés soumis à des conditions de taux ou de répartition dérogatoire, ou bien cotisant actuellement au-delà du futur seuil de 3 PASS, invités à se tourner vers des dispositifs d’épargne retraite, lesquels feront l’objet d’un régime social et fiscal spécifique.

 

Le contenu cadre des ordonnances

Ces ordonnances prévoiront en effet les conditions dans lesquelles :

  • Les écarts de cotisation et d’assiette entre le système actuel et le système cible seront progressivement supprimés.

Pour une majorité de salariés du privé, ces écarts restent cependant faibles, et devraient donner lieu à une transition relativement rapide, contrairement à d’autres régimes comme l’IRCANTEC par exemple.

  • Les régimes actuels pourront utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de la période de 20 ans, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100%: disposant de réserves financières conséquentes, le régime AGIRC-ARRCO pourra donc permettre aux salariés cotisant à un taux supérieur de maintenir pour un temps déterminé leur niveau de cotisation tout en réduisant immédiatement leurs versements. Ces taux d’appel négatifs concerneront-ils les seules cotisations des affiliés au régime, ou également la part prise en charge par les entreprises ?
  • Les employeurs pourront également prendre en charge les écarts de cotisation dans le but d’éviter une perte de droits pour les salariés concernés, en bénéficiant d’exonérations de charges sociales.
  • Les employeurs devront mettre en place des régimes de retraite supplémentaire obligatoires visant à maintenir les droits de leurs salariés cotisant à des taux supérieurs au taux du nouveau système.

Les versements effectués dans ce cadre bénéficieraient d’un régime social et fiscal spécifique, également défini par ordonnance, et les salariés non concernés pourraient y adhérer de manière facultative.

  • Les salariés dont la rémunération excède 3 PASS et leurs employeurs seront incités à maintenir leurs cotisations à compter de 2025 à un niveau équivalent à celui d’aujourd’hui par le biais de versements bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur dans des dispositifs de retraite supplémentaire.

Dans l’exemple illustré en début d’article du salarié rémunéré à hauteur de 180 000 €, il s’agit du montant annuel de 11 734 €, dont 4 700 € de cotisations salariales.

Reste à savoir si les régimes de retraite d’entreprise garantiront à ces salariés un rendement financier aussi favorable que celui des régimes de retraite complémentaires actuels (7,49 % en 2019) ou celui annoncé du SUR (5,5%).

Selon l’étude d’impact publiée par le Gouvernement, seul 1% des salariés cotise actuellement au-dessus du seuil des 3 PASS , soit 179 000 assurés en 2016.

En parallèle, les intéressés bénéficieront-ils d’une réduction progressive de leur assiette de cotisation aux régimes obligatoires jusqu’à l’alignement au système cible ?

 

Conclusion

L’ordonnance prise en application de l’article 15 sera à décrypter avec attention, car elle viendra préciser en détail les modalités de transition du système actuel vers le système de cotisation unique.

Elle devrait s’accompagner d’une « fiche d’impact » qui livrera une  « analyse précise des conséquences attendues de la mesure ».

Étant donné que la population des salariés subissant une baisse de leurs contributions aux régimes obligatoires sera invitée à cotiser dans le cadre de dispositif de retraite d’entreprise, soit hors des caisses du futur régime, il est permis de s’interroger sur la manière dont les caisses actuelles pourront financer sans contrepartie de cotisation les pensions constituées hier sur une base excédant les 3 PASS (droits tranche C) ou à des taux supérieurs, par les générations qui partiront en retraite à compter de 2025 (nées à compter de 1963).

Là encore, les modalités selon lesquelles les régimes complémentaires financeront les droits antérieurement constitués seront définies par ordonnance.

 

Source : Etude d’impact du 24 janvier 2020 (page 352 à 385)

 

[1] Plafond annuel de la Sécurité Sociale, de 41 136 € en 2020

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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