Quel sera le sort des périodes d’activité accomplies à l’étranger en tant qu’expatrié par les salariés dans le système universel proposé par Jean-Paul DELEVOYE ?
Si détaillé soit le rapport du Haut Commissaire à la réforme des retraites sur les modalités du futur régime unique, le sujet des droits à retraite dans le cadre d’une expatriation n’est pas abordé.
Pourtant, selon les cas, l’impact peut être fort sur les futures pensions…
La prise en compte des périodes d’expatriation dans le régime actuel
La nécessité d’un accord international de sécurité sociale
Aujourd’hui, les périodes d’activité à l’étranger en tant que salarié expatrié sont prises en compte dans le calcul de la pension française dès lors qu’il existe une convention de Sécurité Sociale signée avec le pays d’expatriation.
De tels accords favorisent une meilleure mobilité des ressortissants des Etats signataires(1) en garantissant une certaine continuité de la protection sociale, notamment en matière d’assurance vieillesse.
En l’absence d’accord de sécurité sociale (Russie, par exemple), la période effectuée à l’étranger n’est pas reconnue par la France et ne compte pas dans le calcul de la pension.
Une possibilité d’affiliation volontaire auprès du régime vieillesse français
Quel que soit le pays dans lequel un salarié français part effectuer une activité professionnelle, il garde dans tous les cas la possibilité de s’affilier de manière volontaire, à titre individuel ou par le biais de son employeur, au système français en cotisant pour sa retraite auprès des organismes dédiés : la CFE (pour la retraite de base des salariés) et/ou la CRE/IRCAFEX (retraite complémentaire salariée).
Le coût est relativement élevé, mais cela permet au travailleur expatrié de bénéficier des mêmes droits à retraite que s’il avait travaillé en France.
A noter que les régimes de retraite non salariés offrent également la possibilité de cotiser de manière individuelle pendant une période d’expatriation.
Comment sont prises en compte les périodes à l’étranger ?
En l’absence de cotisation volontaire au système français, et s’il existe une convention de sécurité sociale entre la France et le pays d’expatriation, la période d’activité exercée à l’étranger sera comptabilisée pour l’obtention d’une retraite à taux plein.
Exemple :
Dans cet exemple, mes pensions de base et complémentaire me seront donc versées à 100%, mais sur la seule base de mes cotisations françaises.
En effet, mes revenus américains ne compteront pas dans le calcul de mes meilleures années, qui seront proratisées, et de plus, je n’aurai pas acquis de points de retraite complémentaires pendant les 10 années d’expatriation.
L’enjeu d’une reconnaissance des périodes à l’étranger
Dans le cas de courtes périodes d’activité à l’étranger (2 ou 3 ans par exemple), si la proratisation des droits et l’absence de validation de points ARRCO-AGIRC sont souvent peu impactantes, c’est bien la prise en compte des trimestres étrangers pour l’obtention du taux plein auprès de tous ses régimes français qui se révèle primordiale.
En effet, cette prise en compte sans contrepartie financière, du fait de la seule existence de l’accord, permet dans bien des cas aux assurés concernés de partir en retraite à taux plein plus tôt.
En cela, cette validation de période s’apparente à un rachat de trimestres en option 1 (comptant pour le seul taux de la retraite) totalement gratuit….
La validation des périodes à l’étranger dans le futur régime universel
L’arbitrage âge pivot vs durée d’assurance
Dans le futur système universel, le débat sur l’âge du taux plein reste ouvert et c’est bien sur ce terrain que sera déterminée l’utilité future de la reconnaissance des périodes d’expatriation sans maintien de cotisations volontaires en France.
Si l’âge du taux plein est fixé pour tous à un âge pivot commun comme le préconise Jean-Paul DELEVOYE dans son rapport, le recours aux périodes étrangères pour obtenir le nombre d’annuités requises deviendra dans la grande majorité des cas inutile.
Le seul intérêt de faire reconnaître ces périodes sur son relevé de carrière français pourrait être dans le cadre du maintien d’un système de comptabilisation d’une durée de carrière comme dans le cas du départ à 60 ans pour carrière longue : les trimestres effectués à l’étranger au titre d’une activité cotisée comptent pour partir plus tôt.
En revanche, si l’âge du taux plein demeure comme aujourd’hui fonction d’une durée d’activité, la reconnaissance des périodes à l’étranger en vertu d’une convention de sécurité sociale conservera tout son sens, et permettra aux expatriés concernés de bénéficier plus tôt d’une pension française sans décote.
L’ouverture d’un dispositif de rachat spécifique ?
Il est probable en tout état de cause que, comme aujourd’hui, la possibilité de cotiser à titre volontaire coexiste avec un dispositif de rachat des périodes étrangères, qui prendrait alors la forme d’un rachat de points.
Il s’agirait de racheter le nombre de points que l’on aurait pu acquérir en France avec une activité professionnelle similaire, afin de se constituer une pension de retraite « complète ».
S’affilier à titre volontaire et cotiser en France, racheter les périodes manquantes, les faire reconnaître : les arbitrages à effectuer au regard de ses futurs droits à retraite en cas d’expatriation sont complexes, et pas toujours bien maîtrisés par les salariés. Ils nécessitent en tout état de cause des simulations financières…
Pas sûr que le futur régime en points vienne simplifier ce sujet, mais encore faudrait-il que le débat soit ouvert !
(1) Note :
Etats signataires :
- les 28 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suède).
- les 3 États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).
- la Suisse.
- Conventions hors Europe de sécurité sociale signées par la France (Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte-d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey et Île-de-Man), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay).
- En cours de signature : Australie, Chine.
