Le visage du futur système universel de retraite

Jean-Paul DELEVOYE a présenté ce jeudi ses préconisations pour un système de retraite universel dans un rapport détaillé de 239 pages (annexes comprises), fruit de longs mois de consultations, travaux et réunions avec les organisations syndicales.

Le Haut-Commissaire entend livrer sa vision d’un projet qui « appartient à tous », et dont le contenu reste soumis au débat social et politique.

Illustré d’infographies pédagogiques et habilement étayé des doléances recensées lors de la consultation citoyenne menée l’année passée, le document apporte un éclairage inédit sur le futur visage de notre système de retraite en entrant davantage dans le vif du sujet.

Voici l’essentiel à en retenir.

 

Qui sera concerné par le régime unique ?

Le nouveau régime unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2025, et ne concernerait au plus tôt que les assurés nés à compter de 1963, tant au regard de l’acquisition des droits, que sur le volet des prestations.

Cependant, la porte des négociations reste ouverte : le système unique pourrait concerner des générations postérieures, ou même les seuls nouveaux entrants sur le marché du travail en 2025.

 

Un système de cotisation unique pour tous les travailleurs

Jean-Paul DELEVOYE propose un système unique de cotisation pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, asssorti d’un taux de cotisation global de 28,12 %.

Tous cotiseraient sur la totalité de la rémunération, à hauteur de 120 000 € (soit 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, ou PASS), ce qui inclut notamment les primes des fonctionnaires jusqu’alors exclues du calcul de la pension de base.

« 96 % de la masse des revenus d’activité couverte par ce plafond »

Pour les salariés et les fonctionnaires, les cotisations vieillesse seraient acquittées au taux unique de 25,32 % avec une répartition employeur/employé de 60/40. Ce même taux serait applicable aux indépendants à hauteur d’un PASS, puis seul leur serait appliqué le taux de cotisation « part employé » de 10,13 % de 1 à 3 PASS.

Tous acquitteraient également une cotisation de 2,81 % non génératrice de droits sur l’intégralité du revenu (même hors plafond) afin de financer les dépenses du système de retraite.

 

1 € cotisé donne les mêmes droits pour tous

Ces cotisations vieillesse permettraient à chaque actif d’acquérir les mêmes droits à la retraite dès le 1 € gagné.

Ces droits se matérialiseraient par une acquisition de points tout au long de sa carrière, cumulés sur un compte unique, et revalorisés chaque année en fonction du revenu moyen des travailleurs.

Au démarrage du régime, 1 point serait acquis pour 10 € de cotisation versés.

Au moment du départ en retraite, le cumul de points acquis serait transformé en pension de retraite annuelle, avec une valeur de service du point de l’ordre de 0,55 €, ce qui correspond à un rendement de 5,5 %.

Les pensions, quant à elle, resteraient indexées sur l’inflation.

Du côté des mesures de transition entre emploi et retraite, le rapport préconise un maintien de la retraite progressive permettant de percevoir une partie de sa pension au prix d’une réduction de son activité.

Concernant le cumul emploi-retraite, plus aucune limitation ne s’appliquerait aux revenus d’activité post-liquidation lesquels permettraient d’acquérir de nouveaux droits, contrairement à aujourd’hui.

 

Des points garantis en cas d’interruption de carrière

En cas de périodes d’interruption de carrière, le rapport préconise une attribution de points gratuits, entièrement financés par l’impôt via un Fonds de Solidarité Vieillesse Unique (FSVu).

Ainsi, des points seraient octroyés dès le 1er jour d’arrêt en cas de congé maternité, calculés sur la base du revenu d’activité, et sur la base du revenu de remplacement perçu en cas d’arrêt maladie ou de chômage.

En cas d’invalidité, c’est sur la moyenne des 10 meilleures années de revenus que seraient calculés les droits.

 

Un âge du taux plein commun à tous les actifs…

Si l’âge légal d’ouverture des droits applicable dès le 1er janvier 2025 resterait de 62 ans, le Haut-Commissaire prévoit un âge « taux plein » commun à tous les actifs, susceptible de varier en fonction de l’espérance de vie pour permettre les ajustements nécessaires à la garantie de pérennité du système. Cet âge serait fixé à 64 ans.

« Au démarrage de la réforme, il est proposé de reproduire les âges moyens de départ à taux plein en 2025 actuellement projetés, soit 64 ans ».

Une décote / surcote de l’ordre de 5 % par an serait appliquée sur la pension acquise en cas de départ avant ou après cet âge d’équilibre : les assurés qui partiraient dès 62 ans se verraient donc servir 90 % de leur retraite, quand ceux qui différeraient à 65 ans bénéficieraient de 105 % de leurs droits.

L’âge actuel d’obtention automatique du taux plein, de 67 ans, ne serait donc plus applicable.

 

…mais des spécificités prévues pour certains

Si le nouveau système balaiera l’éventail des différents âges de départ existants au sein des actuels régimes spéciaux et pour la plupart des catégories actives du secteur public (celles qui trouvent un équivalent dans le secteur privé, comme les infirmières), certains actifs pourront partir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui :

  • Le départ anticipé « carrière longue » sera ainsi maintenu pour les actifs qui ont débuté leur carrière jeunes, dans des conditions similaires de début et de durée d’activité. Cette dernière sera appréciée en retenant une année civile d’activité pour 600 SMIC horaire perçu avec une prise en compte des reliquats en mois.
  • La retraite anticipée au titre du handicap permettra un départ entre 55 et 59 ans avec une unique condition de durée validée (aujourd’hui, il est exigé une double condition de durée validée et cotisée). Ses bénéficiaires auront également droit à une majoration de leurs points à leur départ en retraite.
  • Les assurés exerçant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes (policiers, sapeurs-pompiers, personnel pénitentiaire, etc.) conserveront également leurs âges de départ anticipés, sous réserve d’avoir accompli une certaine durée de service.

Les mesures relatives à la pénibilité (compte de points « C2P ») ainsi que la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à au travail (accident de travail ou maladie professionnelle) seraient conservées et ouvertes aux fonctionnaires comme aux actuels assurés des régimes spéciaux, qui pourront faire valoir d’éventuelles difficultés liées à leur fonction dans ce cadre.

 

Une pension minimum garantie à tous en cas de carrière complète

Comme annoncé à plusieurs reprises, le système unique garantira à tout travailleur validant une carrière complète (selon les règles indiquées ci-dessous pour la carrière longue) une pension de 85 % du SMIC net, soit 1 000 €, indexée sur l’évolution de ce revenu.

L’accès à cette pension minimum serait assuré aux indépendants par une cotisation forfaitaire minimale, ainsi que par une option de cotisation proposée aux micro-entrepreneurs leur permettant d’acquérir une garantie minimum de points.

 

Refonte totale des droits familiaux

Le rapport propose de majorer les points de sa carrière de 5 % par enfant, dès le premier et a priori sans limitation, en permettant un partage possible (2,5 / 2,5) entre les parents au 4e anniversaire de l’enfant. A défaut de choix, la majoration serait attribuée à la mère.

Concernant la réversion, une règle unique s’imposerait à tous, garantissant au conjoint survivant 70 % de l’ensemble des retraites perçues par le couple, déduction faite de sa pension, le tout sans condition de ressources et à l’âge de 62 ans.

Le bénéfice de cette pension de réversion serait fermé aux ex-conjoints, la question du partage des droits devant se régler au moment du divorce par le Juge aux Affaires Familiales, et seul le mariage y ouvrirait droit.

 

Une transition progressive

A plusieurs reprises, le rapport DELEVOYE évoque une période de transition de 15 ans pour la convergence des différentes règles des régimes actuels vers le système unique, tant dans l’harmonisation des barèmes et taux de cotisation, que dans celle des conditions de départ et d’indexation des points.

Du point de vue des droits acquis, il serait procédé à un calcul fictif des pensions acquises dans les régimes actuels au 31 décembre 2024, puis à une conversion des retraites ainsi calculées en points du nouveau régime.

Dans les régimes en points, la conversion serait effectuée par échelle d’équivalence. Dans les régimes en annuités, il serait procédé au calcul de la pension sans décote ni surcote, au prorata de la durée effectuée dans l’ancien régime par rapport à la durée d’activité requise. Le montant ainsi obtenu serait converti en points en fonction de la valeur de service.

 

La caisse nationale de retraite universelle

Du point de vue institutionnel, serait créée une caisse nationale de retraite universelle dès la promulgation de la nouvelle loi, chargée dans un premier temps de préparer la mise en place du système unique et d’assurer l’unification dans la gouvernance et le pilotage des régimes actuels.

En 2025, cette caisse absorberait dans un premier temps les régimes de la CNAV, de l’AGIRC-ARRCO, de la CNAVPL (professions libérales) et de l’IRCANTEC, laissant aux autres institutions des délégations de gestion, puis à l’horizon 2030, se substituerait à toutes les autres caisses pour assurer la gestion opérationnelle du régime unique, épaulée par un réseau local.

 

Une gouvernance unique et paritaire

La gouvernance et le pilotage du système universel serait assuré paritairement par l’Etat, qui définira chaque année le cadre du pilotage du régime dans la loi de financement de la sécurité sociale, et sur proposition d’un Conseil d’Administration composée de 26 représentants des travailleurs et des employeurs.

Les citoyens seront également associés au pilotage du régime par le biais de deux instances chargés de rendre des avis annuels transmis au Gouvernement : un Conseil Citoyen, composé de 30 membres tirés au sort, et une Assemblée Générale représentative.

Les actuels COR et CSR (Conseil d’Orientation des Retraites et Comité de Suivi des Retraites) seraient fusionnés en un CEIR (Comité d’expertise Indépendant des Retraites) conservant le même rôle d’observation de la trajectoire du régime, d’alerte et de recommandation.

 

Le volet financier

De manière logique, le rapport du Haut-Commissaire préconise une intégration financière de l’ensemble des organismes de retraite via la Caisse Unique, avec une mutualisation des comptes.

Un fonds de réserve universel serait créé pour assurer la pérennité financière du régime et permettre de remédier à d’éventuels déséquilibres financiers provoqués par chocs démographiques et aléas économiques.

Aux régimes qui auraient accumulé au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime une masse importante de réserves, seront seuls demandés les fonds nécessaires à la couverture de leurs engagements : le reste des fonds serait laissé à leur discrétion, permettant d’octroyer à leurs anciens affiliés des avantages au moment de la bascule (points de conversion supplémentaires, prise en charge des cotisations via un taux d’appel inférieur à 1, etc.).

 

Instauration d’une règle d’or

Tous les 5 ans, une règle d’or visant à maintenir un solde positif ou nul des finances du système devra être établie, de manière à ne pas repousser le fardeau des déficits sur les générations futures.

« C’est un enjeu majeur de cohésion sociale et intergénérationnelle »

Jean-Paul DELEVOYE indique à cet effet que le projet de loi prévu pour l’année prochaine devra prévoir les modalités d’un retour à l’équilibre dès 2025, par le biais de mesures prises en concertation avec les partenaires sociaux.

 

Un service aux assurés 100 % en ligne

D’ici 2025, le rapport préconise que toutes les démarches liées à la retraite devront être entièrement dématérialisées.

Chaque assuré devra avoir accès à tout moment à un compte retraite personnel en ligne dans lequel il pourra consulter son compte de points et réaliser des projections des montants de pensions qu’il pourrait percevoir à différents âges, en fonction d’un ou plusieurs scénarios de carrière via un outil de simulation en ligne.

Cela devra cependant se faire en parallèle au développement d’un réseau local de points de contact individuel, notamment pour permettre aux assurés sans accès ou peu à l’aise avec le numérique d’obtenir l’ensemble des informations liées à leurs droits.

 

 

La réforme sera soumise au vote du Parlement en 2020.

Dès la fin août, Le Haut-Commissaire devrait poursuivre l’élaboration de sa réforme par le biais de nouvelles rencontres bilatérales de concertation avec les partenaires sociaux, dans le but de présenter un projet de loi en Conseil des Ministres en fin d’année.

 

 


Pour aller plus loin : consulter le rapport 

Inscrivez-vous à notre newsletter
  • Hidden
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

PARTAGEZ

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur email

À lire aussi