Le point sur une réforme des retraites à l’arrêt [partie 2]

Emmanuel MACRON a annoncé la semaine dernière la suspension de toutes les réformes en cours : l’examen et le vote de la loi de réforme des retraites, qui devaient intervenir avant l’été, se trouvent par conséquent repoussés à une date ultérieure qui dépendra probablement de l’issue de la crise sanitaire actuelle.

C’est l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des travaux législatifs, en parallèle desquels se déroulait également la conférence de financement des retraites [partie 1], mais aussi de recenser les nouveautés apportées par le texte adopté début mars par rapport au projet de loi initial [partie 2].

 

Retrouvez ici notre article du mois de janvier sur le contenu du projet de loi tel que présenté en Conseil des ministres.

 

Partie 2 : Les nouveautés du projet de loi de réforme

 

Des détails sur le calcul des pensions des générations de transition

L’un des apports notables du projet de loi est d’avoir détaillé le mode de calcul de la pension des assurés concernés par la transition du système actuel vers le Système Universel de Retraite (SUR), les assurés nés du 1er janvier 1975 jusqu’au 31 décembre 2003, qui auront cotisé avant et après le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur du SUR.

En effet, l’article du texte initial (article 60), qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour garantir la sauvegarde à 100% des droits constitués antérieurement au SUR, a été transformé en dispositions législatives d’application directe (nouvel article 61).

 

La totalisation des deux périodes de carrière…

Chaque partie de carrière fera ainsi l’objet d’un calcul séparé, avec l’application de ses règles propres.

La période de carrière effectuée avant l’entrée en vigueur du SUR sera calculée en conservant notamment les majorations familiales actuelles dès lors que les enfants sont nés avant le 1er janvier 2025, ainsi que les majorations de trimestres s’y rattachant.

Le salaire de référence (25 meilleures années chez les salariés, ou encore 6 derniers mois pour les fonctionnaires) prendra en revanche en compte l’intégralité de la carrière, même effectuée dans le SUR à compter du 1er janvier 2025.

 

« Le salaire de référence pour la période avant l’entrée en vigueur du SUR prendra en compte l’intégralité de la carrière »

 

La partie de carrière effectuée sous l’empire du système universel sera calculée en fonction des nouvelles règles, mais a priori, les majorations familiales de points seraient attribuées sans tenir compte de la date de naissance de l’enfant.

 

…Et l’application des conditions de départ du SUR

Les deux calculs seront ensuite totalisés, puis s’y appliqueront les conditions de départ en retraite prévues dans le SUR : âge d’équilibre, « coefficient d’ajustement » (malus / bonus autour de l’âge d’équilibre), et la majoration prévue à compter du 3e enfant sera alors attribuée si les trois enfants sont nés après le 1er janvier 2025.

La pension minimum ainsi que l’éligibilité aux différents dispositifs de retraite anticipée, comme la carrière longue, seront examinés à ce stade, en prenant compte la totalité de la carrière effectuée.

 

Les changements en matière de droits familiaux

Du côté des majorations pour enfant, le texte prévoit que la moitié du pourcentage appliqué aux points de la carrière (5% par enfants eus, élevés ou adoptés), soit 2,5%, sera automatiquement attribuée à la mère.

L’autre moitié pourra être attribuée à l’un des deux parents ou aux deux, et en cas d’adoption, la totalité des points pourra être partagée ou ne bénéficier qu’à l’un des deux.

 

 « La moitié du pourcentage de la majoration pour enfant sera automatiquement attribuée à la mère »

 

Le projet de loi introduit par ailleurs deux nouvelles majorations de points, liées à la durée de perception d’allocations spécifiques : la majoration au titre de l’éducation d’un enfant handicapé, et la majoration pour le parent isolé bénéficiaire de l’allocation de soutien familial.

Du côté de la pension de réversion, son bénéfice est désormais ouvert aux éventuels ex-conjoints non remariés, dès l’âge de 55 ans, et sous la même condition d’une durée de 2 ans de mariage que pour le conjoint survivant.

La pension de réversion sera égale à une fraction de la pension de l’assuré décédé, calculée en fonction de la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance de ce dernier, et sera allouée sous condition de ressources.

 

Les nouveautés liées aux situations de pénibilité

Le nouveau texte renforce les droits des travailleurs en situation de pénibilité, en améliorant le nombre de points acquis sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de risques : ce nombre de points serait porté à 10 points en cas d’exposition à deux risques, et à 15 pour trois risques (contre 8 aujourd’hui en cas de multi-exposition).

Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021.

 

« Le nouveau texte renforce les droits des travailleurs en situation de pénibilité »

 

Par ailleurs, une quatrième utilisation de ces points est mise en place : la possibilité de se constituer un congé de reconversion professionnelle, d’une durée maximale de 6 mois, lors de laquelle la rémunération du travailleur est maintenue, et permettant de sortir de la situation d’exposition au facteur de risque.

Pour rappel, les points du C2P peuvent être utilisés aujourd’hui pour se former, pour financer une réduction de son activité, ou pour anticiper son départ en retraite à partir de l’âge de 60 ans.

Le thème de la pénibilité est, de plus, intégré aux négociations collectives au niveau des branches professionnelles.

 

Quelques aménagements en matière de transition emploi-retraite

Le texte revient sur l’âge auquel il ne sera plus possible pour un employeur de refuser le bénéfice d’une retraite progressive au salarié qui en fait la demande sans motiver son refus par l’incompatibilité du dispositif avec l’activité économique de l’entreprise : cet âge, initialement de 62 ans, est abaissé de 2 ans pour les assurés validant toutefois la durée de carrière requise pour la pension minimum (soit 43 ans).

Pour les assurés en situation de handicap, la retraite progressive pourra être mise en place dès leur âge d’ouverture des droits, soit potentiellement dès 55 ans dans le cadre d’une retraite anticipée au titre du handicap.

L’employeur sera également tenu de recevoir le salarié demandeur en entretien dans un délai de 2 mois, et le bénéfice de la retraite progressive sera acquis à défaut de réponse sous 3 mois, procédure nouvelle applicable dès le 1er janvier 2022.

En matière de cumul emploi-retraite, pas de nouveauté notable, excepté le passage à 3 mois du délai de carence applicable en cas de reprise d’activité chez le même employeur dans le cadre d’un cumul plafonné, contre 6 mois actuellement.

 

Le sujet de la convergence des taux et assiettes de cotisation

Comme on le sait, les taux et l’assiette limitée à 3 plafonds de la sécurité sociale (soit environ 120 000 €) du SUR seront applicables à tous dès le 1er janvier 2025, y compris aux générations nées avant 1975.

Le texte de loi initial prévoyait ainsi toute une série de mesures à prendre par ordonnance afin de faire converger les taux et les assiettes actuels vers ceux du SUR.

Concernant les salariés, le nouveau texte prévoit la possibilité pour les régimes complémentaires actuels d’utiliser leurs réserves pour financer des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100% dans la limite de la période de transition de 20 ans prévue, permettant un alignement des salariés cotisant à des taux supérieurs à ceux prévus par le SUR.

En parallèle, les hausses de cotisation qui résulteront de l’application du SUR, et qui concernent les salariés cotisant actuellement aux taux légaux minimums, pourront être prises en charge par les employeurs, à des conditions sociales avantageuses.

Les travailleurs indépendants voient leur période de convergence s’allonger de 5 ans, passant à 20 années contre 15 dans la version initiale du texte, et l’application d’un abattement forfaitaire de 30% sur leur bénéfice ou leur rémunération pour le calcul de leur assiette brute de cotisation.

Le texte précise également par des dispositions d’application directe les modalités d’intégration des primes des fonctionnaires dans le calcul de leur pension avec la mise en place d’un relèvement progressif du taux de cotisation sur ces primes en deux temps (2025-2027 et 2028-2043) ainsi qu’une prise en charge dégressive par l’Etat de la hausse des cotisations salariales.

 

Un droit à l’information digitalisé

Le nouveau texte consacre la mise en place d’un service en ligne permettant aux assurés d’accéder à l’intégralité de leurs droits et d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives : prise de retraite, demande de réversion,  régularisation de carrière, contrôle d’existence…

Le droit à l’information devra également rester accessible aux personnes handicapées.

Enfin, une information et un conseil sur les dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive sont intégrés au champ du droit à l’information.

 

Autres dispositions diverses

Quelques autres nouveautés ont fait leur apparition dans le dernier texte de loi :

  • La création d’un nouvel objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à la retraite futurs,
  • La modification de l’indice sur lequel sera indexée l’évolution des valeurs de service et d’acquisition du point : le revenu d’activité moyen par tête (RAMPT) en lieu et place du revenu moyen par tête dans le texte initial, dans le but d’écarter les revenus du patrimoine de l’indexation,
  • La fermeture du rachat de trimestres aux assurés concernés par le SUR, et la possibilité d’obtenir le remboursement de versements effectués au titre de la carrière passée qui s’avèreraient inutiles,
  • Un rachat de points possible au titre des périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

 

Conclusion

 

En définitive, le changement le plus remarquable concerne le mode de transition de l’ancien système vers le nouveau, consacrant une méthode de calcul de la retraite relativement complexe, et risquant de priver la réforme de la lisibilité des droits qu’elle souhaite pourtant porter.

Alors que le rapport DELEVOYE préconisait une transition simple, consistant à convertir l’ensemble des droits acquis au 31 décembre 2024 en points du nouveau régime de manière à ce qu’ils s’intègrent à un compte de points unique, la nécessité d’effectuer deux calculs séparés au moment de la prise de retraite implique de faire cohabiter pour encore une très longue durée les règles des 42 régimes avec celles du SUR, les dernières générations de la transition partant en retraite potentiellement en 2070…

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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