Le point sur une réforme des retraites à l’arrêt [partie 1]

Emmanuel MACRON a annoncé la semaine dernière la suspension de toutes les réformes en cours : l’examen et le vote de la loi de réforme des retraites, qui devaient intervenir avant l’été, se trouvent par conséquent repoussés à une date ultérieure qui dépendra probablement de l’issue de la crise sanitaire actuelle.

C’est l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des travaux législatifs, en parallèle desquels se déroulait également la conférence de financement des retraites [partie 1], mais aussi de recenser les nouveautés apportées par le texte adopté début mars par rapport au projet de loi initial [partie 2].

 

Partie 1 : Où en sont les travaux législatifs ?

 

Deux textes en stand-by au Sénat

Le projet de loi instituant un Système Universel de Retraite (SUR) se compose de deux textes : le volet ordinaire, contenant les principales dispositions du nouveau système, et le volet organique.

A l’issue de 32 séances publiques de débat à l’Assemblée Nationale sur une durée totale de 13 jours,  et avec pas moins de 41 000 amendements à examiner, la loi ordinaire a finalement été adoptée en force par le Premier Ministre le 3 mars dernier avec le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de passer outre le vote des députés.

Sur les 65 articles qui composent le texte de loi, seuls les sept premiers ont pu être examinés, et près de 300 amendements retenus.

La loi organique, quant à elle, a été adoptée le 5 mars dernier à 98 voix parlementaires contre 1.

Le texte, à valeur normative supérieure à une loi ordinaire, comporte 5 articles prévoyant le rééquilibrage financier du système de retraite en cas de déficit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale avec la garantie que les retraites, comme les valeurs de service et d’acquisition du point ne pourront pas baisser, l’application du SUR aux parlementaires dès le 1er janvier 2022 et l’intégration des membres du Conseil Constitutionnel ainsi que des magistrats de l’ordre judiciaire dans le SUR.

 

« La valeur de service et la valeur d’acquisition du point ne pourront pas baisser »

 

Les deux textes ont été transmis pour examen au Sénat, mais les débats se trouvent actuellement suspendus jusqu’à nouvel ordre :

Lien vers le dossier de la loi organique (site de l’Assemblée Nationale)

Lien vers le dossier de la loi ordinaire (site de l’Assemblée Nationale)

 

Une conférence de financement interrompue

L’article 57 de la loi ordinaire prévoit que le Gouvernement, dans le délai de 3 mois suivant sa publication, prend les mesures nécessaires permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de base en 2027, et ce au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.

Composée des partenaires sociaux et de représentants de l’Etat, la conférence doit recourir aux paramètres suivants pour permettre le redressement des finances du système, sachant que le besoin de financement a été chiffré à 12 milliards d’euros :

  • âge d’ouverture des droits,
  • conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le taux plein,
  • modalités de décote / surcote par rapport à ce taux plein,
  • affectation de recettes à l’assurance vieillesse,
  • mobilisation du fonds de réserve des retraites.

Cette conférence, installée par le Premier Ministre fin janvier, s’est réunie pour la première fois le 18 mars dernier.

Si un accord a été trouvé sur le principe de l’utilisation des produits financiers du fonds de réserve des retraites ainsi que sur la nécessité de privilégier un mélange de plusieurs mesures par les différentes organisations syndicales (hormis la C.G.T et F.O qui ont quitté les négociations suite à l’utilisation du 49.3), aucun consensus n’a pu se dégager sur les leviers à utiliser.

 

Différentes pistes ont été chiffrées :

 

  • L’accélération de la réforme Touraine (augmentation de la durée d’assurance requise) rapporterait 4 à 5 milliards d’euros selon que l’on fixe à 172 ou à 176 trimestres le curseur du nombre requis pour les générations nées à compter de 1960 (contre 167 actuellement).

 

  • La restriction des conditions d’accès au dispositif de départ anticipé carrière longue par l’instauration de la condition de valider douze trimestres l’année de son vingtième anniversaire (contre 5 aujourd’hui) soit un début de carrière à l’âge de 17 ans, permettrait une économie de 1,3 milliards d’euros.

 

  • La mesure la plus lucrative resterait l’instauration d’un âge pivot à l’âge de 65 ans d’ici 2027, qui générerait près de 11 milliards d’économie et comblerait quasiment l’ensemble du déficit.

 

« La mesure la plus lucrative resterait l’instauration d’un âge pivot à l’âge de 65 ans d’ici 2027 »

 

D’autres mesures, non chiffrées, sont également à l’étude comme le report de l’âge d’ouverture des droits ou la modification des taux de décote / surcote actuels.

Les prochaines réunions de la conférence de financement, également mises entre parenthèses en raison de l’actualité, devaient se tenir ces 24 et 25 mars…

Lire la suite : Les nouveautés du projet de loi de réforme

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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