5,4 Mds €, c’est l’encours des contrats de retraite supplémentaire non liquidés

C’est l’encours des contrats de retraite supplémentaire non liquidés, et détenus par des assurés de plus de 65 ans, à fin 2016. Pour lutter contre la déshérence  des contrats d’épargne retraite, un texte de loi est actuellement en cours d’examen auprès du Parlement.

 

Pour tenter d’enrayer l’augmentation année après année du stock des contrats d’épargne retraite jamais liquidés par leurs bénéficiaires, les parlementaires examinent actuellement une proposition de loi instituant un droit à l’information sur la retraite supplémentaire, individuelle comme collective.

La loi PACTE va contribuer en partie à freiner ce phénomène, en offrant une possibilité de transfert de certains anciens contrats d’épargne retraite vers le nouveau PER et en renforçant l’obligation d’information des assureurs sur les droits constitués. Cependant, leur stock se chiffrait quand même à plusieurs milliards d’euros à fin 2016 (13.3 pour les assurés de plus de 62 ans, 5.8 pour ceux de plus de 65 ans, et 1.3 pour les plus de 70 ans[1]).

La déshérence des contrats de retraite supplémentaire s’explique par les difficultés des assureurs à identifier les bénéficiaires de ces contrats et leurs ayants droits (notamment en cas de changement d’adresse postale non signalé) et par la méconnaissance de l’assuré du bénéfice d’un dispositif d’épargne retraite auquel il cotise par le biais de son employeur.

La proposition de loi prévoit d’étendre le droit à l’information existant actuellement pour la seule retraite obligatoire à l’épargne retraite : les droits à la retraite constitués seraient consultables en ligne sur le site du GIP Union Retraite, désigné comme « tiers de confiance » pour recueillir les données de ces contrats de la part des organismes assureurs.

Le texte prévoit également d’accompagner ce dispositif d’une campagne d’information nationale auprès du grand public de la part du GIP, ainsi qu’une obligation d’information à la charge des employeurs sur l’épargne retraite collective dont bénéficie le salarié au moment du départ de l’entreprise, information intégrée au solde de tout compte.

Le Sénat a cependant supprimé ces deux dernières dispositions.

 

Pour aller plus loin :

 

[1] Chiffres de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Inscrivez-vous à notre newsletter

auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

PARTAGEZ

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire aussi