Publication de la première circulaire sur la fermeture des régimes de retraite à prestations définies

La circulaire DSS/3C/5B/2020/135 du 27 juillet 2020 relative à la fermeture des régimes de retraite à prestations définies a été publiée. Elle précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 quant à la fermeture des régimes à droits aléatoires existants.

Aucun nouveau bénéficiaire ne pouvant être intégré à un régime à prestations définies à droits aléatoires depuis le 5 juillet 2019, les exemples de la circulaire apportent des précisions s’agissant de l’appréciation des bénéficiaires et du gel des droits aléatoires accumulés jusqu’au 31 décembre 2019.

En savoir plus : lire la circulaire

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auteur(S)

Riche d’une expérience d’une quinzaine d’années acquise principalement en cabinets d’actuariat conseil, il a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2009. Ronan est actuaire diplômé de l’EURIA et membre qualifié de l’Institut des Actuaires.

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