La circulaire DSS/3C/5B/2020/135 du 27 juillet 2020 relative à la fermeture des régimes de retraite à prestations définies a été publiée. Elle précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 quant à la fermeture des régimes à droits aléatoires existants.
Aucun nouveau bénéficiaire ne pouvant être intégré à un régime à prestations définies à droits aléatoires depuis le 5 juillet 2019, les exemples de la circulaire apportent des précisions s’agissant de l’appréciation des bénéficiaires et du gel des droits aléatoires accumulés jusqu’au 31 décembre 2019.
En savoir plus : lire la circulaire
