Loi sur la sécurisation des rentes

Après l’échéance de la fin 2017, voici celle de la fin 2020 à laquelle il faut déjà se préparer

Pour mémoire, le législateur a pris la décision, en ligne avec la réglementation européenne, de sécuriser ces populations retraitées contre une éventuelle faillite de leur ancien employeur.

Cette réglementation exige que 50% de cet engagement soient graduellement sécurisés au gré du calendrier ci-dessous et que 20% le soit avant fin 2020.

Quelle forme peut prendre cette sécurisation ?

Trois outils permettent de se conformer à cette ordonnance :

  • La mise en place d’une sureté réelle ou d’un nantissement,
  • La mise en œuvre d’une Fiducie,
  • La souscription d’un contrat d’assurance vie collectif.

Ainsi, souscrire et financer un contrat de type « article 39 » répond aux exigences du législateur puisqu’il s’agit d’un contrat d’assurance. Reste donc à s’assurer que 20% de l’engagement dû aux seuls retraités y est bien pré-financé.

 

D’ici la fin de l’année, chaque entreprise concernée devra vérifier que ses avoirs financiers dans ce contrat d’assurance suffisent à répondre à l’exigence de l’Ordonnance. Dans le cas contraire, une prime supplémentaire devra être versée dans ce contrat d’assurance pour se mettre au niveau requis par la sécurisation.

Les commissaires aux comptes certifieront ensuite le montant de l’engagement d’une part, et le montant des actifs financiers détenus par le contrat d’assurance d’autre part.

 

Quel risque ?

Si cette sécurisation n’est pas avérée, à 20% à tout moment de l’année 2020, l’URSSAF peut exiger une pénalité égale à 30% du montant non couvert.

Pour prévenir ce risque, et sans préjuger du comportement des URSSAF, notre préconisation est de sécuriser un peu au-delà des 20%.

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auteur(S)

Expert en solutions d’ingénierie financière depuis plus de 20 ans avec de solides compétences dans le métier de la gestion financière, Thierry a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2015 pour développer l’activité d’Investment Consulting.

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