Le point de vue de nos experts sur la loi Pacte

Réformer et simplifier les produits de retraite en entreprise

Si les Français sont parmi les champions du monde de l’épargne en mettant de côté près de 16 % de leurs revenus, force est de constater que ce fantastique potentiel de financement de l’économie est très largement sous utilisé. L’idée directrice du PACTE est précisément d’orienter cette épargne vers le financement actif de l’économie, le gouvernement se donnant même un objectif d’augmenter les encours d’épargne retraite de 200 Mds à 300 Mds € d’ici la fin de la législature.

Cercle vertueux qui permettrait de libérer davantage d’investissements vers les entreprises, en particulier les PME et ETI, plus élastiques à la création d’emplois en période de croissance. Sans oublier que ces nouveaux emplois seront aussi source additionnelle de financement de nos précieux régimes par répartition.

Parmi les principales mesures en discussion, la loi PACTE propose de réformer et de simplifier les produits de retraite en entreprise.

Il s’agit donc de mettre en place un produit de retraite plus clair, individualisé, portable d’un employeur ou d’un statut à l’autre, avec libre sortie en capital ou en rente et assorti d’une forte incitation fiscale. Autant de points qui ont fait l’objet d’âpres discussions ces derniers mois, quadrature du cercle entre l’assurance vie collective et l’épargne des salariés.

Dans le projet, tous les produits existants (Madelin, art 83, PERP, PERCO) seront portables dans un seul et même produit que les assureurs étaient déjà prêts à baptiser « Revavie» (!). Plutôt une sorte d’lndividual Retirement Account (IRA) bien connus des Américains et de quelques autres pays, dans lesquels l’épargnant, salarié ou non, alloue une partie de ses revenus et déduit ses contributions de son impôt. Déduction qui se cumule avec la cotisation dans son plan 401 K, grand «cousin» du PERCO.

L’abondement du futur produit français obéira à un mode de calcul unique selon la source de financement : versements volontaires, contribution de l’employeur ou intéressement-participation.

Mesure en discussion : la réforme et la simplification des produits de retraite en entreprise.

Fiscalement, il s’agit également de motiver cette meilleure orientation de l’épargne en proposant que les versements volontaires effectués par l’épargnant soient déductibles de l’impôt sur le revenu, on retrouve ici l’esprit d’un IRA. En ce qui concerne la contribution de l’employeur, elle jouira d’une baisse du forfait social à 16 % si le produit d’épargne est investi à plus de 10% en titres de PME et ETI.

En sortie, l’épargnant pourra choisir de sortir en rente ou en capital, les sommes issues de ses versements volontaires et de son intéressement-participation, avec, sur la sortie en rente un abattement fiscal de 10%. Redoutant un effet d’anti sélection sur les choix de sortie en rente, les assureurs vont aussi devoir gérer un éventuel, et incertain, raccourcissement de la durée de placement dans les fonds en Euros sans avoir de visibilité sur le choix final de l’épargnant. Pas simple. Et sans doute pas sans impact sur les rendements servis. Rendements que l’on a vus déjà sensiblement diminuer ces dernières années au gré de la baisse des taux.

Pour maintenir une espérance de rendement plus élevée, et notamment faire en sorte qu’elle soit supérieure à l’augmentation du coût de la vie, ce produit d’épargne proposera une option de gestion financière pilotée. Investir dans des actifs plus risqués et notamment en actions des PME ETI en début de phase d’épargne, puis désensibiliser cette épargne accumulée à l’approche de la date prévue de départ en retraite, option d’investissement par défaut déjà bien connue dans les PERCO.

Par ailleurs, d’autres mesures ont déjà été annoncées par Emmanuel Macron et Bruno Lemaire :

La première d’entre elles concerne la fin du forfait social pour les accords d’intéressement dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, qui entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Disposition qui devrait relancer l’épargne salariale dans les TPE dont le taux d’équipement reste encore beaucoup trop faible.

Le projet devrait être présenté lors d’un prochain conseil des ministres. Restera ensuite à construire dans les décrets d’application un Pacte de réconciliation entre les tenants de la rente et ceux du capital, au meilleur bénéfice de l’économie du pays.

A noter

Une série de recommandations du COPIESAS (COnseil de la Participation, de l’Intéressement de l’Epargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié), qui, si elles sont suivies, pourraient très sensiblement impacter l’environnement de l’épargne salariale :

• Revisiter la formule de participation à 10% du bénéfice net comptable avec coexistence des deux formules pendant 3 ans ;
• Améliorer la « guidance » des salariés et proposer un professionnel habilité indépendant susceptible d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre et le suivi des dispositifs ;
• Encourager l’actionnariat salarié au travers de plusieurs mesures de simplification, de portage de liquidité, de transmission et d’incitations fiscales.

PACTE

Que retenir à ce jour en attendant la loi ?

• Un produit portable d’employeur en employeur ;
• Une sortie en rente ou en capital selon les sources d’alimentation ;
• Une fiscalité motivante en phase d’épargne notamment la déduction des cotisations, une fiscalité améliorée sur la rente.

Une bonne nouvelle pour nourrir le cercle vertueux de l’économie, qui pourrait même aller plus loin

• On pourrait même imaginer que l’incitation fiscale ne vaille que si l’épargne est investie dans une grille pilotée, en dehors donc des fonds garantis en Euro, mais le projet reste à être précisé ;
• Une opportunité, encore à exploiter par le législateur, de donner une orientation sociétale et ESG à l’épargne retraite ;
• On pourrait même attendre davantage d’engagement sociétal en proposant une fiscalité préférentielle sur l’investissement durable et socialement responsable, voire, pourquoi pas, COP 21 compatible.