Comment la loi Pacte peut rompre la dynamique des plans de souscription ou d’achat d’actions

La loi PACTE nous rappelle qu’un attribut essentiel d’une action, celui de disposer de l’exercice des droits de vote (« Usus »), doit redevenir un principe fondateur de l’actionnariat salarié. Les émetteurs partageront-ils cet avis ?

 

Des avantages à l’actionnariat salarié en France

L’actionnariat salarié est assorti en France d’un certain nombre d’avantages. A l’exception des Etats-Unis, c’est une spécificité que l’on ne retrouve nulle part ailleurs avec la même ampleur. Il en résulte une incitation à développer les programmes d’actionnariat salarié au bénéfice des salariés. Les dispositifs de partage « des fruits de l’expansion en entreprises » ont été favorisés depuis les ordonnances sur la participation de 1967 afin de servir de contrepoids, selon une vision gaullienne d’une « troisième voie » dépassant capitalisme et collectivisme. Des avantages fiscaux et sociaux ont appuyé le mouvement de consolidation d’un actionnariat salarié fort et l’attachement des salariés à devenir actionnaires de leur entreprise ne s’est jamais démenti, sauf exceptions, d’année en année.

 

Plus de 75 % des entreprises cotées en France ont des plans d’actionnariat salarié pour l’ensemble de leurs salariés

Comme décrit dans le dossier législatif de la loi PACTE, « plus de 75 % des entreprises cotées [en France] ont des plans d’actionnariat salarié pour l’ensemble de leurs salariés contre moins de la moitié en moyenne en Europe et plus de 35 % des salariés sont actionnaires, contre 22 % en Europe« . La moyenne des taux de salariés actionnaires dans les groupes dont le siège se situe en France est supérieure à 3 % pour les sociétés du CAC40, alors qu’elle est de l’ordre de 1 % en Allemagne et 2 % au Royaume-Uni(1) (2). Aux Etats-Unis(3), le cumul des plans d’actionnariat salarié, y compris au travers des plans de retraite « 401k », couvre plus de 32 millions de salariés contrôlant jusqu’à 8 % du capital des entreprises.

 

Une démocratie actionnariale

Le salarié actionnaire exerce un rôle dans la démocratie actionnariale, venant tempérer l’appétit des investisseurs financiers. Dans une certaine mesure, les salariés peuvent, par exemple, exprimer leur désaccord en présence d’une offre publique d’achat inamicale. C’est pour se prémunir des dangers d’un contre-pouvoir excessif que des agences de conseil en vote ont posé des limites à la détention d’actions par les salariés. Au-delà d’un certain seuil, celle-ci s’avère être un obstacle au bon fonctionnement de l’entreprise ; des décisions nécessaires pouvant s’avérer difficiles à prendre quand trop de salariés sont actionnaires. Ces agences recommandent de voter « contre » les résolutions proposant de l’atteindre.

Des entreprises ont pu instrumentaliser l’actionnariat salarié afin de sécuriser des votes « pour » les résolutions portées par la direction générale. Le principe « One Share, one vote » (une action, un droit de vote), mis à mal avec le droit de vote double pour les détenteurs d’actions depuis plus de deux ans, était dilué par une représentation indirecte des porteurs de parts. Le conseil de surveillance dans son ensemble, composé paritairement de porteurs de parts et de représentants de la direction, pouvait exercer des droits de vote en lieu et place des porteurs de parts. Par exception, lorsque les membres étaient représentés par les organisations syndicales, d’aucuns pouvaient critiquer un manque d’indépendance ; la voix du président, nommé parmi les représentants des porteurs de parts, étant prépondérante en cas de ballottage.

Un instrument de gouvernance ou de contrôle

Le choix d’offrir un plan de souscription d’action soulève la question de l’effet contre-productif de favoriser la montée en puissance d’un contre-pouvoir. Qui souhaite se mettre à risque ? L’actionnariat salarié devient un élément de rémunération doublé d’un instrument de gouvernance ou de contrôle de la direction par les organes sociaux. D’une certaine manière, la direction se met en danger en offrant une incitation aux salariés et anciens salariés de devenir actionnaire via une décote et un abondement. A titre d’exemple,  la société A a un taux d’actionnariat salarié via FCPE de 6 %, correspondant à 10 % des droits de vote en raison des droits de vote double. La majorité étant de 50 % + 1 voix, le taux d’actionnariat salarié représente mathématiquement 20 % des droits de vote (10/50), ce qui est significatif dans une société dans laquelle le flottant (80 %) est très majoritaire.

Le plan d’actions gratuites pour tous : un bon compromis ?

L’une des alternatives est de proposer des plans d’actions gratuites pour tous. Le taux de dilution est plus faible et il n’existe aucune représentation collective des détenteurs de droits à recevoir des actions, sauf passerelle vers le plan d’épargne entreprise après livraison sous certaines limites. Avec la loi PACTE, une solution intermédiaire entre le plan d’AGA collectif et le plan de souscription ou d’achat d’actions passe par l’attribution d’un abondement unilatéral afin d’acquérir des titres de l’entreprise. Est-ce que le mode d’exercice des droits de vote par le conseil de surveillance constituera un obstacle au succès de ce nouvel instrument ?
 

Notes :

  1. Article publié par Le Nouvel Économiste « Actionnariat salarié, le capitalisme responsable à portée de main »
  2. Le graphique ci-dessous tend à montrer qu’il existe une corrélation entre les législations incitatives et le pourcentage d’actionnariat salarié dans l’Union européenne.

Impact of incentive legislations one employee share ownership development 2017

Source FEAS – EMPLOYEE SHARE OWNERSHIP THE EUROPEAN POLICY

EFES – European Federation of Employee Share Ownership May 2019 edition 

  1. ESOP (Employee Stock Ownership Plan) Facts : As of 2019, we at the National Center for Employee Ownership (NCEO) estimate there are roughly 6,600 employee stock ownership plans (ESOPs) covering more than 14 million participants. Since the beginning of the 21st century there has been a decline in the number of plans but an increase in the number of participants. There also are about 3,800 profit sharing and (to a much lesser extent) stock bonus plans that are substantially invested in company stock and are like ESOPs in other ways. In addition, we estimate that roughly 9 million employees participate in plans that provide stock options or other individual equity to most or all employees. Up to 5 million participate in 401(k) plans that are primarily invested in employer stock. As many as 11 million employees buy shares in their employer through employee stock purchase plans. Eliminating overlap, we estimate that approximately 32 million employees participate in an employee ownership plan. These numbers are estimates, but are probably conservative. Overall, employees now control about 8% of corporate equity. 
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auteur(S)

Expert métier dans l’audit et la gestion des dispositifs d’épargne salariale & d’actionnariat salarié au sein de sociétés de gestion depuis plus de 20 ans, il a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2013.

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