Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022

16 Sep. 2022 5 min de lecture

Actualités PEE

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022.

Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, placés sur leur plan d’épargne salariale.
La loi prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence de ce nouveau dispositif (intranet, courriel…) dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.

Les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence de ce nouveau dispositif avant le 17 octobre 2022

Les sommes concernées sont celles issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache, placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022. L’intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.
Les épargnants doivent s’engager à utiliser les sommes débloquées pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Il ne sera donc pas possible d’épargner sur un autre compte. Les salariés devront conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Les sommes exclues du déblocage exceptionnel :

Versements libres effectués par le salarié
Sommes investies dans des entreprises solidaires
Sommes investies dans les titres de l’entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité)
Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif