L’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux amendements au projet de loi de finances pour 2021 proposé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ces 2 amendements visent à favoriser le développement de l’actionnariat salarié :
- Premier amendement:
- Jusqu’à fin 2022 : exonération du forfait social pour les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise.
- Le taux appliqué aux versements unilatéraux de l’employeur pour l’acquisition d’actions de l’entreprise est de 10%, dans la limite de 8 PASS.
- Deuxième amendement: les entreprises de taille intermédiaire n’ayant jamais versé de dividendes bénéficient des mêmes exonérations que les PME pour l’attribution gratuite d’actions de l’entreprise à leurs salariés.
Lire le communiqué de presse du ministère du 17 novembre 2020.
