Décryptage
L’exemption d’affiliation des salariés impatriés aux régimes de vieillesse obligatoires français
La possibilité d’exemption d’affiliation des salariés impatriés aux régimes de vieillesse obligatoires français, issue de la loi PACTE, trouve son fondement à l’article L.767-2 du…
17 juillet 2023