Le COR éclaire-t-il vraiment le débat ? [Part.3]

Le 21 novembre dernier, le Conseil d’Orientation des Retraites a présenté un nouveau rapport sur l’état financier du système de retraite, sur demande expresse du Premier Ministre.

Le cahier des charges était le suivant : nouvel état des lieux de la situation des régimes à horizon 2030 et bilan des solutions possibles pour rétablir l’équilibre en 2025.

Au-delà des polémiques provoquées par des projections qui n’ont pourtant pas été notablement modifiées depuis le dernier rapport de juin, on peut se demander si les travaux du COR ne troublent pas le débat plus qu’ils ne l’éclairent.

Lire  : la partie 1 « les nouveautés du rapport du COR, au regard de celui de juin 2019 » et la partie 2 « un rapport critiqué bien que prudent »

 

Les solutions présentées pour rétablir l’équilibre

Le COR se livre à l’exercice demandé par le Premier Ministre tout en se gardant d’émettre la moindre recommandation : le préambule du rapport prend très clairement du recul sur les résultats présentés, en précisant que tous n’adhèrent pas à la démarche, ne considèrent pas que le déficit présenté doive nécessairement faire l’objet de mesures d’économies et qu’en outre, le chiffrage de l’impact des mesures présenté ne signifie pas qu’elles sont jugées opportunes…

Les trois leviers d’action à disposition du gouvernement

La situation financière du système de retraite dépend de trois facteurs :

  • Le ratio pension moyenne / revenu d’activité moyen : de 51,4% en 2018 et estimé à 49,8% en 2025
  • Le ratio cotisant / retraité : de 1 pour 6 en 2018 et estimé à 1 pour 7 en 2030,
  • Le taux de prélèvement global (niveau des prélèvements rapporté à la masse des revenus d’activité), actuellement de 30,9% et estimé à 30,7% en 2025.

L’exécutif dispose de trois moyens d’action pour modifier l’évolution de ces facteurs et ainsi redresser le déficit du système de retraite d’ici 2025 :

  1. Faire baisser les pensions par des règles de revalorisation ou de calcul plus strictes.
  1. Augmenter le niveau des prélèvements par la hausse des cotisations ou autres contributions aux régimes.
  1. Augmenter l’âge effectif de départ en retraite (de 62,2 ans en moyenne en 2018, et estimé à 62,8 ans en 2025) :
    • en repoussant l’âge d’ouverture des droits
    • en reculant l’âge d’obtention du taux plein par la fixation d’un « âge minimum du taux plein » ou en augmentant la durée d’assurance requise pour l’obtenir

Le Cor précise cependant que bien que les réformes passées ont atteint cet objectif, les comportements peuvent changer dans le futur. Aujourd’hui, on part en grande majorité à taux plein, mais demain, on partira peut-être plus tôt, avec une décote.

 

Les ajustements possibles pour atteindre l’équilibre en 2025

Le COR présente, pour chaque convention comptable retenue et dans chaque scénario de croissance des revenus du travail, l’ajustement à effectuer sur chacun des 3 leviers pour parvenir à l’équilibre en 2025.

En fonction du levier actionné, la mesure toucherait une population différente.

 

L’ajustement sur la population des retraités : la baisse des pensions

Selon le scénario considéré, pour atteindre l’équilibre en 2025, la pension rapportée au revenu d’activité devrait baisser de 1,1 à 2,4 points.

Cette mesure, qui  toucherait donc les pensions déjà liquidées, aboutirait à les sous-indexer de 2021 à  2025, par une revalorisation annuelle fixe entre 0,5 à 1,2% en fonction du scénario retenu, c’est-à-dire en deçà de l’inflation.

 

L’ajustement sur la population des actifs : la hausse des cotisations

L’effort  supplémentaire demandé aux actifs cotisants pour parvenir à équilibrer le système serait de 0,7 à 1,5 point de cotisation supplémentaire en fonction du scénario retenu, soit un taux de prélèvement cible global de 31,4 à 32,2 %.

 

L’ajustement sur les générations à compter de 1959 : le relèvement de l’âge de départ

Selon le COR, les mesures de hausse des cotisations ou de baisse des pensions sont moins efficaces, car elles engendrent une baisse de l’activité liée à la chute de la consommation.

« Seul un recul de l’âge de départ à la retraite permettrait d’augmenter durablement le niveau du PIB – par augmentation de la population en emploi – et améliorerait les comptes publics mais au prix d’un recul du temps de loisirs des assurés ».

Toujours d’après l’instance, la hausse du taux de chômage qui suivrait le relèvement de l’âge de la retraite ne serait que temporaire, et se résorberait à plus ou moins long terme.

Les mesures concrètes présentées par le COR sur ce moyen d’ajustement toucheraient les actifs de la génération 1959, avec une montée en charge progressive jusqu’à la génération 1963.

 

Focus sur les mesures d’âge présentées

L’âge de départ effectif en retraite devrait ainsi évoluer de 0,3 à 0,8 ans en fonction du scénario projeté, pour atteindre un âge cible de départ en retraite entre 63,1 à 63,6 ans en 2025.

Les tableaux ci-dessous illustrent les mesures d’ajustements proposées par le COR, par génération, dans le scénario intermédiaire de croissance des revenus de 1,3% et selon la convention comptable EPR, projetant un solde déficitaire de 0,4% du PIB en 2025, soit 12 milliards d’euros.

Ces mesures se déclinent principalement en 4 ajustements différents :

  1. le relèvement de l’âge d’ouverture des droits (actuellement de 62 ans, hors dispositifs de départ anticipé ou régimes spécifiques)
  2. la hausse de la durée d’assurance requise pour le taux plein
  3. la combinaison des mesures 1 et 2
  4. l’instauration d’un âge minimum de taux plein, sorte d’âge pivot en deçà duquel une décote serait appliquée sur les pensions, même si le nombre de trimestres requis est atteint.

 

Exemple des mesures d’âge à mettre en œuvre (Scénario COR 1,3% – convention EPR)

Comme on peut le constater, les mesures sont relativement drastiques, ce qui explique sûrement les précautions prises par le COR dans leur présentation.

S’il décide de mettre en œuvre de tels ajustements, il est peu probable que le Gouvernement opte pour un relèvement de l’âge d’ouverture des droits : ne pas toucher à l’âge légal de 62 ans était en effet une promesse de campagne du candidat MACRON, rappelée à plusieurs reprises dans le cadre des discussions autour de la réforme.

Restent les pistes de la hausse de la durée d’assurance, déjà évoquée en début d’année, et celle de l’instauration d’un âge minimum du taux plein, mesure inédite et certainement source d’une grande complexification de la réglementation actuelle sur l’obtention du taux plein.

 

Au vu de la contestation sociale actuelle autour de la retraite, le Gouvernement entreprendra-t-il de tels ajustements paramétriques avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2025 ?

 

En savoir plus : lire le dernier rapport du COR

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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