Le COR éclaire-t-il vraiment le débat ? [Part.2]

Le 21 novembre dernier, le Conseil d’Orientation des Retraites a présenté un nouveau rapport sur l’état financier du système de retraite, sur demande expresse du Premier Ministre.

Le cahier des charges était le suivant : nouvel état des lieux de la situation des régimes à horizon 2030 et bilan des solutions possibles pour rétablir l’équilibre en 2025.

Au-delà des polémiques provoquées par des projections qui n’ont pourtant pas été notablement modifiées depuis le dernier rapport de juin, on peut se demander si les travaux du COR ne troublent pas le débat plus qu’ils ne l’éclairent.

Lire l’article précédent sur les nouveautés du rapport du COR, par rapport à celui de juin 2019

 

Un rapport certes prudent, mais critiqué

Selon le COR, le besoin de financement de notre système de retraite sur les prochaines années repose sur la baisse de ses ressources, ce qui est vivement remis en cause par certaines voix de la sphère politico-économique.

 

Pourquoi les ressources du système sont-elles en baisse ?

Les ressources sont composées à 80% des cotisations issues des revenus d’activité, mais également d’impôts et taxes, ainsi que de financement d’organismes tiers (assurance chômage, branche famille de la sécurité sociale).

Selon le COR, deux facteurs principaux expliquent la baisse projetée des ressources :

  • d’une part, la diminution des versements de l’UNEDIC et de la Caisse d’Allocations Familiales, qui représenterait une baisse de 0,2 point de taux de prélèvement global à l’horizon 2030 (le taux de prélèvement global pour la retraite représente aujourd’hui environ 31% des revenus d’activité), en raison d’une moindre fréquence au fil du temps des périodes de chômage et d’AVPF.
  • D’autre part, la réduction de la masse salariale dans la fonction publique, dont les taux de cotisation employeur sont plus élevés que ceux du secteur privé. Paradoxalement, comme l’explique le COR, alors même que la diminution du nombre de fonctionnaires génère des économies pour l’Etat, elle dégrade le solde financier des régimes par un apport moindre de ressources.

Cependant, ce dernier facteur est en réalité largement dépendant de la convention comptable retenue par le COR, ainsi que du scénario envisagé, ce qui provoque les critiques d’un certain nombre d’opposants à toute mesure d’austérité proposée par le Gouvernement.

 

Douze hypothèses de projection

Les trois conventions comptables utilisées

Le COR utilise trois conventions comptables différentes pour réaliser ses projections concernant les régimes de la fonction publique d’Etat, et les régimes spéciaux (SNCF, RATP, marins, etc.) qui, rappelons-le, sont financièrement équilibrés chaque année par des subventions publiques. Seule la CNRACL, régime public des collectivités territoriales et de la fonction hospitalière, n’est pas concernée par ce rééquilibrage.

Selon le COR, étant donné que ces régimes représentent 27% des dépenses de l’ensemble du système, tenir compte des contributions d’équilibre dans les projections reviendrait à fausser l’indicateur de solde financier qui perdrait alors « son rôle de lanceur d’alerte », alors même qu’en réalité, ces rééquilibrages sont réalisés chaque année.

C’est pourquoi la première convention comptable utilisée (convention TCC « taux de cotisation constant », ex « COR ») fige à son niveau de 2018 le financement apporté par l’Etat dans les projections réalisées, aboutissant à des déficits de l’ordre de 17 milliards d’euros en 2025, et de 22 à 27 milliards d’ici 2030 en fonction du scénario de croissance retenu.

Les deux autres conventions(1) aboutissent tout de même à des déficits variant de 8 à 12 milliards d’euros en 2025, et de 11 à 23 milliards d’euros en 2030.

 

Les quatre scénarios de gains de productivité du travail

Les projections du COR s’effectuent toujours selon quatre hypothèses plus ou moins favorables de croissance annuelle de la productivité du travail (1%, 1,3%, 1,5% et 1,8%). Ces hypothèses reflètent des périodes spécifiques : la croissance des revenus de 1% est celle observée après la crise de 2008 (2010-2018), celle de 1,8% correspond à une croissance de la productivité favorable observée sur la période 1980-2018, et l’hypothèse intermédiaire de 1,3% reflète les évolutions observées sur la période 1990-2018.

Au final, couplées aux conventions comptables utilisées, ça n’est pas moins de 12 hypothèses de projection que présentent les travaux du COR.

 

Les précautions prises par les membres du COR

Le COR s’en défend : « les incertitudes sur les perspectives économiques justifient d’envisager plusieurs scénarios de projection » et ne prétend pas présenter des prévisions économiques, démarche qui serait « vaine tant l’incertitude est importante ».

Il entend ainsi présenter un éventail de scénarios le plus large possible afin d’éclairer le débat sur les évolutions futures du système des retraites.

Mais d’une part, les projections sont remises en cause par un certain nombre d’économistes. Selon eux, la convention TCC aurait pour effet de gonfler artificiellement un déficit qui n’existerait pas, en raison du rééquilibrage effectif des régimes publics chaque année et de la compensation possible du déséquilibre par un financement en provenance d’autres branches excédentaires de la sécurité sociale.

D’autre part, les écarts importants entre les scénarios proposés, couplés à la complexité du sujet de manière générale pour le commun des actifs, ont tendance à brouiller le message porté par l’exercice censé éclairer les débats, voire à nuire à la crédibilité du COR.

 

Sur la base de ces résultats et conformément à la demande du Premier Ministre, ce rapport du 21 novembre présente un certain nombre de mesures concrètes à mettre en œuvre pour redresser la basse d’ici 2025….

 

Lire la suite [Part.3]

En savoir + : dernier rapport du COR

 

(1) Notes :

 – La convention EPR (« pour l’équilibre permanent des régimes », ex « CCSS ») qui équilibre annuellement ressources et dépenses des régimes publics (Etat et régimes spéciaux, hors CNRACL)

– La convention EEC (« Effort de l’Etat Constant », ex « PIB ») qui indexe quant à elle la contribution de l’Etat en proportion du PIB dans les projections

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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