Focus sur l’ANI AGIRC-ARRCO du 10 mai 2019

Dans le prolongement de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le nouveau régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019, l’ANI du 10 mai 2019 définit les orientations stratégiques du pilotage du régime pour la période 2019-2022.

A ce titre, le texte signé par les partenaires sociaux (sauf CGT) fixe les modalités d’évolution des valeurs de service et d’achat du point de retraite AGIRC-ARRCO et élargit le champ des bénéficiaires exonérés du coefficient de solidarité de 10% aux titulaires de certaines allocations.

 

La valeur de service du point AGIRC-ARRCO

Actuellement fixée à 1,2588 €, elle évoluera au 1er novembre de chaque année pour la période 2019-2022 comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime estimé pour l’année en cours, sans pouvoir être inférieure à l’inflation. L’écart entre la valeur du point et celle des prix ne pourra excéder 0,2 point.

Cette mesure, rendue possible par le niveau des réserves du régime, vise à maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

Selon le communiqué de presse AGIRC-ARRCO du mois de juin dernier, qui annonce un retour à l’équilibre en 2020, le total des réserves de financement disponibles détenues par le régime s’élève en effet à 60,6 milliards d’euros.

 

La valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO

Elle évoluera au 1er janvier de chaque année comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime.

Elle est fixée à 17,0571 € au 1er janvier 2019.

 

Des nouveaux cas d’exonération du coefficient de solidarité

Le coefficient de minoration de 10% applicable pour une durée de 3 ans (dans la limite de l’âge de 67 ans) aux assurés nés à compter de 1957 prenant leur retraite depuis le 1er janvier 2019 à taux plein, ne sera pas applicable aux titulaires :

  • d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
  • d’une incapacité permanente de 20% ou plus suite à un accident de travail / trajet ou d’une maladie professionnelle,
  • de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé),
  • de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique, versée sous conditions de ressources en cas d’épuisement des droits au chômage) à la veille de leur départ en retraite.

Ces nouveaux cas d’exonération du « malus » de 10% appliqué sur la pension AGIRC-ARRCO viennent compléter ceux qui concernaient déjà un certain nombre de retraités en fonction de leur niveau de revenus (cas d’exonération totale ou partielle de CSG) ou de situations bien spécifiques (pensions liquidées avec abattement, inaptitude au travail, dispositifs de retraite anticipée au titre du handicap, de l’amiante…).

L’accord prévoit en outre un certain nombre de mesures liées au pilotage financier du régime, comme par exemple la baisse annuelle de la dotation de gestion, le maintien de la dotation d’action sociale à 2% des prélèvements sur cotisations, ou la règle selon laquelle les réserves techniques du régime ne pourront jamais être inférieures à l’équivalent de 6 mois de versement de prestations jusqu’en 2033.

 


Sources :

L’Accord National Interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 10 mai 2019

Avenant 3 à l’ANI de 2017 sur le coefficient de solidarité

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auteur(S)

Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

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