Le projet de loi de finance pour 2020 prévoit en son article 7 la suppression de l’étalement du paiement de l’impôt dû dans le cadre du versement des primes de départ à la retraite.
Dans les faits, le salarié peut répartir sur 4 ans (soit l’année en cours et les 3 suivantes) par parts égales l’indemnité à déclarer aux impôts et ainsi étaler son paiement.
Cette option serait donc supprimée mais le système du quotient serait quant à lui maintenu.
En choisissant ce système du quotient, l’impôt dû est payé en une seule fois au titre de l’année de sa perception.
Le système du quotient permet toutefois d’en limiter sa progressivité (et de se trouver imposé dans des tranches supérieures par rapport aux revenus habituels).
Il consiste donc à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu régulier, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Mais attendons les débats et le vote définitif de la loi avant d’entériner cette suppression…
