L’impact du chômage partiel sur les droits à la retraite

Article mis à jour le 5 juin 2020

 

En raison du ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de COVID-19 actuelle, les salariés peuvent être amenés à effectuer une période de chômage partiel.

Cette période peut avoir une incidence sur les droits à la retraite tant au niveau du régime de base, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qu’au niveau du régime de retraite complémentaire AGIRC- ARRCO.

 

Droits à la retraite du régime de base CNAV

Impact sur l’acquisition du nombre de trimestres

Les périodes de chômage partiel (appelé en réalité « activité partielle ») ne donnent pas lieu à validation de trimestres assimilés (non cotisés) comme le chômage indemnisé classique.

Le point se discutait juridiquement, mais la CNAV a pris position.

Néanmoins, il suffit d’avoir gagné en 2020 en dehors de la période d’activité partielle, la somme brute de 6 090 € pour obtenir les 4 trimestres d’assurance.

Dans la majorité des cas, le chômage partiel ne devrait donc pas impacter le nombre de trimestres acquis sur une année, excepté concernant de faibles rémunérations annuelles comme par exemple un emploi à temps partiel peu rémunéré.

Pour prendre en compte ce type de situation, le projet de loi du 7 mai 2020 « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » prévoit une validation de trimestres assimilés en fonction d’un seuil d’heures effectuées en chômage partiel, lequel sera défini par décret.

Calcul de la pension

La pension du régime de la CNAV est calculée à partir du Revenu Annuel Moyen (RAM), sur la base des 25 meilleures années de rémunération. Il est plafonné au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) et ne prend pas en compte les périodes de chômage.

Par conséquent, un salarié au chômage partiel verra son RAM impacté puisque l’année 2020 risque de ne pas être comptée parmi les meilleures, ou de faire baisser la moyenne globale.

Si le salarié perçoit une rémunération supérieure au PASS, le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations vieillesse et de la pension ne sera pas de 41 136 € en 2020, mais inférieur.

En effet, s’il a été placé en chômage partiel durant une période de 6 mois, par exemple, il sera considéré comme un salarié travaillant à mi-temps, et son salaire plafonné retenu pour 2020 sera de ce fait égal à 20 568 € (41 136 / 2).

L’impact sur le calcul de la pension reste cependant faible dans la grande majorité des cas, excepté en cas de carrière atypique, courte, avec de faibles salaires hormis les dernières années. Dans ce cas, l’année 2020 peut faire chuter la moyenne…

N.B : la non acquisition de droits à la retraite dans le régime de base ne concerne pas la partie de l’éventuelle indemnité complémentaire mise en place par l’employeur pour rémunérer le salarié plus favorablement que 70% du salaire brut, qui excède le plafond de 32 € (soit 70% de 4,5 SMIC). Cette partie est soumise à toutes les cotisations sociales et ouvre donc des droits à retraite comme une rémunération classique (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril).

 

Focus carrière longue

Comme vu plus haut, une rémunération brute soumise à cotisation de plus de 6 090€ sur l’année permet de cotiser 4 trimestres en 2020.

Si ce seuil de salaire n’était pas atteint, la période de chômage partiel pourrait avoir un impact sur l’éligibilité ou non à un éventuel départ anticipé à la retraite pour carrière longue, car aucun trimestre cotisé ne serait acquis pendant la période de chômage partiel.

Le projet de loi ne précise bien évidemment pas si les éventuels trimestres validés à partir d’un certain nombre d’heures effectuées en activité partielle seront considérés comme réputés cotisés (comme les trimestres de chômage indemnisé classique) et compteront ainsi pour l’ouverture du droit à la carrière longue.

 

Découvrez en un coup d’œil le dispositif de départ anticipé « carrières longues » : https://www.frequence-retraite.com/decryptage/dispositif-retraite-60-ans/

 

AGIRC- ARRCO

Dans le régime de retraite Agirc-Arrco, Il est possible d’obtenir des points de retraite complémentaires, même en période de chômage partiel, si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié doit être indemnisé par l’employeur ;
  • la durée « non travaillée » doit être d’au moins 60 heures dans l’année civile.

Dans ce cas, le cumul de points de retraite est calculé selon une formule spécifique à cette situation : on détermine un salaire fictif correspondant au salaire qui aurait été perçu lors de la période d’activité partielle, après déduction de 60 heures.

Ces points, entièrement financés par le régime, viennent s’ajouter à ceux acquis en contrepartie du salaire versé, amoindri par la période d’activité partielle.

En espérant que la crise sanitaire actuelle se résolve sous quelques semaines, les périodes de chômage partiel subies devraient finalement avoir un impact plutôt limité sur les futures pensions de retraite des assurés concernés.

 

Pour en savoir plus :

Inscrivez-vous à notre newsletter
  • Hidden
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

auteur(S)

Après de multiples expériences, il a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2013. Il œuvre pour accompagner les entreprises dans la mise en place de mesures de Transition Emploi Retraite autant du point de vue technique que commercial.
Forte d’une expérience de près de 20 ans au sein d’institutions de retraite obligatoire et de cabinets spécialisés en protection sociale, Fanny a rejoint SIACI SAINT HONORE en 2017 en tant que consultante Transition Emploi Retraite.

PARTAGEZ

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur email

À lire aussi