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Exemple : Où en sommes-nous de la réforme des retraites ?

Chronologie de la réforme

20 Mar. 2023 3 min de lecture

Processus législatif de la réforme des retraites

Le Gouvernement a décidé de recourir à un Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour réformer les retraites (PLFRSS). Il correspond à l’Article 47.1 de la Constitution française.

La durée d’examen d’un tel texte par le Parlement est limité à cinquante jours entre le dépôt du texte à l’Assemblée nationale et l’adoption définitive. En première lecture, l’Assemblée nationale doit se prononcer dans les vingt jours, et le Sénat dans les quinze jours suivants.

Les débats à l’Assemblée se sont achevés le vendredi 17 février dernier. Le texte a ensuite été transmis au Sénat, où les discussions ont débuté le 28 février, après la période de suspension pour les vacances.

Le texte adopté le 11 mars dernier au Sénat à 195 voix contre 112, était différent de celui de l’Assemblée. Une Commission mixte paritaire s’est donc tenue afin de se prononcer (composée de 7 députés et 7 sénateurs).

Recours au 49.3

Mais, le 16 mars, le Gouvernement a décidé de ne pas soumettre ce nouveau texte au vote de l’Assemblée Nationale et de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française.

Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Motions de censure

Deux motions de censure ont été déposées. Le vote devant avoir lieu quarante-huit heures après son dépôt.

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