Décret du 01/12/20 : validation des trimestres au titre de l’activité partielle

220 heures…C’est le contingent d’heures donnant droit à un salarié en activité partielle indemnisée, de valider un trimestre d’assurance pour la retraite.

Un Décret du 1er décembre 2020 fixe à 220 heures le seuil permettant de valider un trimestre d’assurance, pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles en situation d’activité partielle indemnisée.

Les trimestres ainsi validés seront comptabilisés dans les 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés ouvrant droit au bénéfice de la carrière longue.

Le texte prévoit également la prise en compte des périodes d’activité partielle par certains régimes spécifiques : ceux des clercs et employés de notaires, des marins, du personnel naviguant aérien et le régime des pensions des ouvriers de l’Etat.

Le Décret s’applique aux périodes d’activité partielle effectuées du 1er mars au 31 décembre 2020, et pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

A noter que la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de prolonger la mesure au-delà du 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus : Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020