Exemple : Où en sommes-nous de la réforme des retraites ?
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Le nouveau « PERE » issu de la loi PACTE (Art 20)
Les entreprises ont aujourd’hui accès à deux produits de retraite supplémentaire à cotisations définies : le PERCO (Plan d’épargne pour la Retraite Collectif) et le régime à cotisations définies dit « Article 83 ».
Création d’un produit unique : le PERE
L’article 20 de la Loi PACTE vient assouplir et harmoniser les règles de fonctionnement de ces régimes, en créant un produit unique : le plan d’épargne retraite entreprise (PERE). Les entreprises pourront mettre en conformité leurs régimes dès le second semestre 2019, afin de bénéficier au plus vite des dispositions favorables du PERE (sortie à la retraite en capital, meilleurs avantages fiscaux, conditions de sortie anticipée, réduction du forfait social, etc.).
Nous vous présentons ici les grands principes de fonctionnement du PERE, en attendant la publication d’une ordonnance (à l’été ?) venant expliciter certaines règles, notamment sur les aspects fiscaux et sociaux, sur la gouvernance et le conseil.
PACTE, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
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Les grands principes du PERE issu de l’article 20
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Le plan d’Epargne Retraite : comment ça marche ?
Sources de financement
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Dispositions communes
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Disponibilité de l’épargne
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Modalités de liquidation
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Transférabilité des droits
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Protection financière
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Fiscalité et charges sociales
![](https://www.frequence-retraite.com/wp-content/uploads/2019/05/frequence-retraite-nouveau-pere-9-3-e1558079983672.png)
Plan d’Epargne Retraite : quelles évolutions pour vos dispositifs ?
![](https://www.frequence-retraite.com/wp-content/uploads/2019/05/frequence-retraite-nouveau-pere-10-e1557840738248.png)
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