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Remise en cause du calcul de la décote d’incessibilité sur les actions gratuites

4 Nov. 2022 4 min de lecture

Caducité de la décote d’incessibilité sur les actions gratuites

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a indiqué le 29 septembre 2022 la caducité du communiqué du 21 décembre 2004 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce communiqué de 2004 précisait notamment la méthode de calcul à retenir dans la valorisation des Plans d’épargne entreprise lorsqu’une période d’incessibilité était appliquée dans le cadre d’attributions d’actions gratuites ou de stock-options octroyées par une société à ses salariés ou de plans d’actionnariat salarié.

La période d’incessibilité correspond à la période durant laquelle le bénéficiaire ne peut ni vendre, ni transférer ses actions, bien que celles-ci soient définitivement acquises.

La pertinence d’appliquer une décote d’incessibilité avait déjà été discutée par le passé, avec notamment des discussions au niveau de l’IFRIC(1) en 2006 ou de l’ANC en 2007. Aucune décision concrète n’avait cependant été arrêtée avant le 29 septembre 2022.

La nouvelle position tendrait à annuler cette décote en l’absence de fondement technique à l’utilisation d’une décote d’incessibilité. Des négociations avec les auditeurs restent toutefois ouvertes lorsque des valorisations de plans appliquent une décote d’incessibilité.

(1) IFRIC : International Financial Reporting Interpretations Committee ou Comité d’interprétation des normes IFRS

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Observatoire des FCPE - Juin 2023

27 Juil. 2023 3 min de lecture

Le début d’année est marqué par un fort rebond sur les marchés financiers :

  • Les performances des catégories actions varient ainsi entre +5,7% pour les actions PME jusqu’à +15,3% pour les actions des grandes entreprises de la zone euro.
  • La catégorie obligataire est également positive depuis le début de l’année, mais avec un niveau de performance plus modeste : 2,2%.
  • Quant au marché monétaire, il affiche une performance à 1,3% depuis le début de l’année.

Cet engouement sur les marchés a surpris une majorité de gérants, plutôt prudents depuis plusieurs mois en raison d’une récession attendue très prochainement. Cette posture défensive a conduit plusieurs fonds à ne pas pleinement bénéficier de la phase de reprise. Beaucoup de gérants maintiennent néanmoins leur prudence pour les mois qui viennent afin de préserver au mieux leur capital en cas de récession effective.

Dans notre Observatoire trimestriel, on note ainsi qu’une majorité de fonds, depuis le début de l’année, ne parvient pas à battre l’indice de marché. Ce phénomène est visible sur toutes les catégories d’investissement, et notamment celles dont la part actions est importante.

Cet observatoire a été réalisé afin de permettre aux entreprises de comparer la performance des fonds qu’elles proposent à leurs salariés par rapport aux Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) disponibles sur le marché de l’épargne salariale.

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