Exemple : Où en sommes-nous de la réforme des retraites ?
Impacts de la réforme sur les dispositifs de transition emploi-retraite : le compte professionnel de prévention
Au-delà des changements inhérents à la réforme des retraites, les dispositifs de Transition Emploi-Retraite vont être eux aussi impactés. Cela concerne notamment le compte professionnel de prévention (C2P) qui permet au salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité, d’accumuler des points et de les utiliser, entre autres, pour partir plus tôt à la retraite.
Comment le C2P et l’utilisation des points vont-ils être impactés par la réforme des retraites ?
Modifications apportées au compte professionnel de prévention
Les mesures proposées dans le projet de loi ont les objectifs suivants :
- Ouvrir le C2P à davantage de salariés
- Augmenter la valeur des points acquis
- Renforcer la valeur des points acquis
- Créer de nouveaux droits
Le dossier de presse indique effectivement que « les trimestres de retraite acquis par le C2P seront mieux pris en compte dans le calcul du montant de la retraite », mais sans apporter plus de précision.
Sous quelle forme cette meilleure prise en compte se réalisera-t-elle ? Les trimestres rachetés avec les points du C2P compteront-ils aussi bien pour obtenir le taux plein que pour la durée d’assurance ? A ce jour, ces trimestres utilisés afin de partir en retraite avant l’âge légal, permettent uniquement d’obtenir pour le taux plein.
A ce stade, le projet de loi n’apporte pas plus de précision quant à cette meilleure prise en compte. Il est possible que davantage d’informations soient transmises par décret ou dans le projet de loi définitif…
La loi renforce également l’obligation d’information pour la CNAV auprès des employeurs et des salariés. Pour l’instant, les modalités de mise en œuvre de cette information n’ont pas été précisées, mais la CNAV devra probablement donner de la visibilité à l’employeur et aux salariés sur l’état des comptes du C2P ou sur les utilisations possibles de ces comptes.
Le projet de loi prévoit également le rétablissement des 4 critères de pénibilité supprimés en 2016 (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux). Il reviendra aux branches d’établir la liste des métiers exposés à ces critères.
En outre, il est à noter que les 20 premiers points du C2P restent réservés à la formation.
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